Crim. 15 décembre 2004

Thèmes abordés

crime, 15 décembre 2004, engagement de la responsabilité pénale

Résumé du document

La question de l'engagement de la responsabilité pénale de la personne qui aide le complice d'une infraction a longtemps éprouvé des difficultés à être reconnue. La Chambre criminelle semble désormais aborder une solution certaine en réprimant la complicité de complicité, qualifiée de complicité indirecte.
Jacques Z., employé d'une compagnie d'assurances, a mis en place un dispositif de fraude consistant à imputer sur ses dossiers, ayant fait l'objet d'une résiliation récente du contrat d'assurance, des déclarations de sinistres imaginaires donnant lieu à la remise de chèques, tirés sur cette compagnie.
Roger Y. avait pour mission de recruter des tiers appelés " prête-nom " chargés de porter ces chèques au crédit de leurs comptes bancaires pour les restituer ensuite en espèces à Jacques Z. en contrepartie d'une certaine rémunération. Jean-Luc X. était l'un de ces tiers.
Jean-Luc X. est poursuivi pour complicité d'escroquerie.

Extraits

[...] Jean-Luc X. est poursuivi pour complicité d'escroquerie. En première instance, Jacques Z. a été condamné en tant qu'auteur principal de l'infraction d'escroquerie et Roger Y. pour complicité de ce délit. Par un arrêt du 23 février 2004, la Cour d'appel de Paris a condamné Jean- Luc X. à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement de dommages et intérêts envers les Assurances Générales de France. En effet, elle a considéré que M. [...]

[...] Jacques Z., employé d'une compagnie d'assurances, a mis en place un dispositif de fraude consistant à imputer sur ses dossiers, ayant fait l'objet d'une résiliation récente du contrat d'assurance, des déclarations de sinistres imaginaires donnant lieu à la remise de chèques, tirés sur cette compagnie. Roger Y. avait pour mission de recruter des tiers appelés " prête-nom " chargés de porter ces chèques au crédit de leurs comptes bancaires pour les restituer ensuite en espèces à Jacques Z. en contrepartie d'une certaine rémunération. Jean-Luc X. était l'un de ces tiers. [...]

[...] Par un arrêt du 15 décembre 2004, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Jean-Luc X. considérant l'arrêt de la Cour d'appel régulier en la forme. En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé au même titre que la Cour d'appel de Paris que l'aide ou l'assistance apportée en connaissance de cause à l'auteur d'une escroquerie, même par l'intermédiaire d'un autre complice, constitue la complicité incriminée par l'article 121-7 du Code pénal. [...]

[...] Cet arrêt du 15 décembre 2004 traduit bien cette nouvelle vision de l'incrimination relative aux complices. La Chambre criminelle a estimé en effet que l'aide ou l'assistance apportée en connaissance de cause à l'auteur d'une escroquerie, même par l'intermédiaire d'un autre complice, constitue la complicité incriminée par l'article 121-7 du Code pénal. Ici la Cour de cassation pose un véritable principe d'incrimination de la complicité de complicité, mais si la complicité indirecte est incriminée, jusqu'à quel niveau de participation, un complice peut-il voir sa responsabilité engagée ? [...]

[...] En ce sens la Chambre criminelle essaie d'éviter les collaborations en cascade ou les délégations multiples, elle reconnaît simplement en chaque personne concernée une volonté d'adhérer à une activité illégale. Le critère de complicité ne se traduit donc pas par une participation physique ou matériel à l'infraction mais repose plutôt par une intention de participation au projet criminel. Si la Cour de cassation attache une importance considérable à l'élément psychologique, elle se montre particulièrement indifférente quant aux circonstances de la commission de l'infraction. [...]