La création jurisprudentielle de nouveaux cas de responsabilité du fait d’autrui

Thèmes abordés

Création jurisprudentielle, nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui, Code civil, contrôle du mode de vie, contrôle de l'activité d'autrui

Résumé du document

Pendant très longtemps la Cour de cassation a considéré que les cas de responsabilité de fait d'autrui étaient limitatifs, que la liste de l'article 1384 du Code civil était exhaustive. Elle s'interdisait alors de créer d'autres cas de la responsabilité du fait d'autrui. Cette volonté de limiter les responsabilités du fait d'autrui de la Cour de cassation a été critiquée au XXe siècle. Deux catégories de personnes sont visées : les mineurs dangereux (ou en danger) et les majeurs aliénés.

Extraits

[...] Pour la responsabilité de l'association sportive le fait causal ne suffit pas, il faut un fait générateur de responsable, une faute de l'auteur matériel du dommage. Donc qu'un membre de l'association ait commis un acte de nature à engager sa propre responsabilité pour engager celle de son association. La faute ici doit être une faute sportive, une faute grave, pas une simple faute de jeu. Cette responsabilité se rattache au modèle patronal. [...]

[...] Et de plus la responsabilité du fait des choses est général, et au regard de l'article 1384 alinéa 1er on s'aperçoit que ce texte permet d'envisager une responsabilité du fait d'autrui tout aussi générale que la responsabilité du fait des choses. (La cour de cassation a seulement voulue faire sauter le caractère limitatif des cas de responsabilité du fait d'autrui prévus par l'article 1384. Elle a donc voulu créer de nouveaux cas de responsabilité du fit d'autrui spéciaux. En réalité c'est la seconde solution qui doit être privilégiée. [...]

[...] Si le domicile est fixé de façon permanent chez un tiers par le juge : tiers responsable, parents non. (Cette responsabilité fondé sur le mode de vie est exceptionnelle, c'est rare qu'une personne se voit confier le mode de vie d'une autre personne. En réalité les auteurs matériels de dommage dont on répond sur le fondement de 1384 alinéa 1er, les cas visés par Blieck sont exceptionnels, concernent uniquement deux catégories de personne : (Soit des mineurs placés. (Soit des majeurs, dont la gravité du handicap nécessite un placement. [...]

[...] Exemple : les grands-parents ont un simple pouvoir de fait, ce qui ne permet pas d'engager leur responsabilité. Les responsables seront les parents. (Un pouvoir contractuel ne suffit pas non plus. Exemple : Si les parents concluent un contrat avec un tiers pour qu'il s'occupe de leur enfant, ce tiers n'est pas responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er. Ce qu'il faut c'est alors une véritable décision de justice plaçant soit le mineur, soit le majeur, au soin d'un tiers. [...]

[...] En réalité, ce que pense l'immense majorité des auteurs c'est qu'un simple fait causal suffira à engager la responsabilité Blieck. La cour de cassation n'a pas encore décidé. (La responsabilité de Blieck est calquée sur la responsabilité parentale. B. Le contrôle de l'activité d'autrui La cour de cassation créée des nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui pour répondre aux besoins sociaux en général. Mais par la suite elle a créé une autre responsabilité fondée sur 1384 alinéa 1er qui n'a aucun rapport, et que correspond à un besoin d'indemnisation dont personne ne voit la portée. [...]