Cours de cassation criminelle, du 12 novembre 1997

Thèmes abordés

Cours de cassation, criminelle, 12 novembre 1997, inculpé, procédure

Résumé du document

Un conducteur s'est déporté à trois reprises sur la partie gauche d'une voie étroite suite au croisement de motocyclistes provoquant, ainsi la chute de l'un d'eux.

Extraits

[...] Prétention de la CA : elle soutien que la chute du premier motocycliste montre la dangerosité du comportement et donc le risque direct et immédiat, et que l'état d'ivresse avérée justifie la faute. Problème : faut-il nécessairement une faute de l'auteur pour caractériser le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui ? La Cass rejette le pourvoi, en affirmant que l'état d'ivresse avérée justifie la condamnation du prévenu. On peut donc considérer que la nécessité d'une faute est écartée, dans la mesure ou l'état d'ivresse montre un certain manque de maitrise de soit même, et donc une méconnaissance de la possibilité d'un comportement fautif. [...]

[...] Procédure : la CA retient le conducteur coupable du délit de mise en danger de la personne d'autrui réprimé a l'article 223-1 du CP pour violation délibérée de l'article 4 du Code de la route. Il est condamné a 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et 6 mois de suspension de son permis de conduire. Prétention de l'inculpé : selon lui, les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas réunis en ce que l'article 4 du code de la route édicte une obligation générale et non spécifique. Donc il n'y a pas violation d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. [...]