En l'espèce X et Y, salariés de l'imprimerie Bourquin, ont emporté chez eux 70 disquettes appartenant à la société pour reproduire le contenu informationnel de 47 d'entre elles.
[...] Problématique : X et Y sont déférés devant le tribunal correctionnel sous le chef d'accusation de soustraction frauduleuse. L'arrêt confirmatif des juges du fonds les condamne pour le délit de vol des 70 disquettes durant le temps de leur reproduction, et du délit de vol du contenu informationnel de 47 d'entre elles. Position de la CA : la CA soutient que les prévenus avaient soustraits a la société ces disquettes pour un usage personnel sans en avertir leurs supérieurs alors qu'ils ont signés le règlement de l'atelier de l'imprimerie disposant qu'aucun n'objet ne peut être appréhendé par un salarié pour être rapporté a son domicile, et pour un usage personnel, et que selon un rapport d'expertise entreprit par la juridiction correctionnelle, la propriété des programmes contenus dans ces disquettes étaient la propriété de la société, et non des salariés qui les ont élaborés. [...]
[...] Solution : la Cass rejette le pourvoi au motif que le moyen avait pour but de remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fonds. Qu'en conséquence, le moyen est écarté au motif que les juges du fonds apprécient souverainement les éléments de fait susceptible de caractériser les éléments constitutifs du délit de vol. Dés lors, il y a avait une simple détention matérielle de la chose litigieuse par les inculpés qui ont soustraits cette chose pour un usage personnel, a son propriétaire et contre son gré. [...]
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