Cours de Cassation criminelle du 11 mai 2004

Thèmes abordés

Cours, Cassation criminelle, 11 mai 2004, procédure, pourvoi

Résumé du document

En l'espèce, Fabienne Y, en instance prud'homale avec son employeur, a produit des documents comptables de la société qu'elle a photocopiés pour assurer ses droits de défense.

Extraits

[...] Procédure : Fabienne Y a été mise en accusation pour vol, et relaxée par les juges de première instance, ainsi que par les juges du fonds. La société demanderesse se pourvoi en cassation ; Position de la CA : la CA soutient, par référence au droit antérieur, que l'inculpé s'est seulement procuré des documents de l'entreprise pour assurer sa défense dans le procès qui l'opposait a son employeur devant la juridiction prud'homale ; que ces agissements ne sont pas constitutifs du délit de vol par soustraction frauduleuse, dans la mesure où l'inculpé a cru que son action était licite, son avocat l'ayant rassurée sur ce point et la jurisprudence étant incertaine. [...]

[...] Les juges du fonds ont relaxés la prévenue. La société demanderesse se pourvoi en cassation ; Position de la CA : la salariée a été licenciée pour licenciement économique, et a produit deux bulletins de salaires dans le but de s'en servir devant la juridiction prud'homales, ce qui lui a été conseillé par la fonctionnaire de l'inspection du travail, qu'en somme, elle n'a pas photocopiée ces d'occupant dans le but de se les approprier ou de les utiliser, mais dans le but d'exercer ses droits a la défense. [...]

[...] Position du demandeur au pourvoi : la société demanderesse invoque le fait que le délit de vol est caractérisé dés qu'il y a appropriation frauduleuse de la chose d'autrui, quelqu'en soit le mobile et peu important l'utilisation qui en faite, durant le temps nécessaire a la reproduction de la chose. Problématique : le fait pour une salariée de reproduire des documents de l'entreprise dont elle a accès dans les exercices de ses fonctions, dans le seul but de se préserver légitimement des preuves qu'elle pourrait être susceptible de faire valoir dans le cadre de l'exercice des droits a la défense, peut-il être constitutif d'un vol ? [...]

[...] Problématique : la salarié qui soustrait des documents a son entreprise en vue de réaliser sa défense dans une action prud'homale qui l'oppose a son employeur commet-elle une erreur de droit au sens de l'article 122-3 lorsqu'elle a eut connaissance du droit positif social en la matière ? Solution : la Cass censure les juges du fonds pour manque de base légale au regard de l'article 122-3 du Code pénal en ce que d'une part l'erreur de droit n'est pas invincible, et d'autre part qu'il n'est pas apporté la preuve selon laquelle els documents produits par l'inculpé se limitent strictement a l'exercice de ses droits a la défense. [...]