cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 2010, l'homicide involontaire, faute caractérisée
Valérie X, victime d'une chute de sa terrasse, a été admise aux urgences de l'hôpital Saint Roch, où elle est décédée deux jours plus tard des conséquences d'un hémopneumothorax.
Les parties civiles ont intentées une action à l' encontre médecin des pompiers, de deux internes de l'établissement, de l'infirmière appartenant au service d'accueil des urgences, et de l'établissement hospitalier pour homicide involontaire. Le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus, et les parties civiles ainsi que le Procureur de la République ont interjetés appel. La Cour d'appel a infirmé le jugement, et les prévenus se pourvoient en cassation.
[...] Problématique : l'infraction au règlement intérieur d'un établissement hospitalier peut-elle caractériser une faute simple des mises en cause susceptibles donner lieu à des poursuites pénales, lorsqu'une personne décède suite à ce dysfonctionnement ? La Cass rejette le pourvoi, considérant que la faute est caractérisée, car elle est constituée par un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence imposée par le règlement intérieur de l'établissement. Et que le décès de la victime découle de façon certaine de cette faute. [...]
[...] Cass crim 9 mars 2010 : Faits : Valérie victime d'une chute de sa terrasse, a été admise aux urgences de l'hôpital Saint Roch, où elle est décédée deux jours plus tard des conséquences d'un hémopneumothorax. Procédure : les parties civiles ont intentées une action à l' encontre médecin des pompiers, de deux internes de l'établissement, de l'infirmière appartenant au service d'accueil des urgences, et de l'établissement hospitalier pour homicide involontaire. Le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus, et les parties civiles ainsi que le Procureur de la République ont interjetés appel. [...]
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