Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 1993: l'incitation au suicide par empoisonnement

Thèmes abordés

cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 1993, incitation au suicide, empoisonnement

Résumé du document

M. Guy a incité M. X à déclarer le vol de son chéquier et de sa carte bleue après avoir au préalable retiré la totalité des sommes et les lui avoir remises. Ce dernier étant pris de remords, M. Guy lui conseille de simuler une tentative de suicide pour échapper aux poursuites, en lui procurant des médicaments dangereux. M. X absorbe les médicaments, et meurt en laissant un mot: j'en ai marre de la vie.

La chambre d'accusation statuant sur le renvoi après cassation, décide de renvoyer l'affaire devant la Cour d'assise pour empoisonnement et délits connexes. M. G se pourvoi en cassation contre la décision de renvoi devant une Cour d'assise (criminalisation) et donc contre la requalification d'incitation au suicide en empoisonnement.

Extraits

[...] Cass crim 8 juin 1993 Faits : M. Guy a incité M. X à déclarer le vol de son chéquier et de sa carte bleue après avoir au préalable retiré la totalité des sommes et les lui avoir remises. Ce dernier étant pris de remords, M. [...]

[...] La connaissance par la victime des effets mortifères de la substance a-t' elle pour effet de requalifier l'empoisonnement en provocation au suicide ? Solution de la cour de cassation L'administration de la substance, acte matériel constitutif du crime d'empoisonnement est constitué dès lors que la victime a absorbé le produit, peu importe les circonstances ultérieures c'est a dire que peu importe dans quelles conditions elle a absorbé le produit (sciemment, elle- même ou administré par le criminel ou une tierce personne), il y administration au sens de l'article 301 dès lors que la victime a absorbé la substance La connaissance par la victime du caractère mortifère de la substance ne fait pas de l'acte criminel une provocation au suicide dès lors que la victime n'avait nullement l'intention de mettre fin a ses jours. [...]

[...] Guy lui conseille de simuler une tentative de suicide pour échapper aux poursuites, en lui procurant des médicaments dangereux. M. X absorbe les médicaments, et meurt en laissant un mot j'en ai marre de la vie Procédure : la chambre d'accusation statuant sur le renvoi après cassation, décide de renvoyer l'affaire devant la Cour d'assise pour empoisonnement et délits connexes. M. [...]