Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2002: la prescription d'un délit

Thèmes abordés

cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2002, la prescription d'un délit, recel et abus de confiance

Résumé du document

En l'espèce, X, a bénéficié de repas et de distractions onéreuses lors d'assemblées de la Ligue nationale de Basket, qui ont été réglés par chèque tirés par Y sur le compte de l'association Z, dont ce dernier était président et dont le premier était animateur.
Y a été mis en accusation sous le chef d'accusation d'abus de confiance, et X sous le chef d'accusation de recel du délit d'abus de confiance. Par un arrêt infirmatif, les juges du fonds ont relaxés le prévenu X. Le ministère public a formé un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Problématique : la prescription du recel était-elle autonome de la prescription du délit dont il est tiré ? Solution : la Cass censure les juges du fonds au motif le recel ne pourrait se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et n'ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. Le recel n'est donc pas autonome du délit dont il procède. Ainsi, la CA ayant, dans un arrêt distinct du même jour, constatée que le délit d'abus de confiance reproché a Y n'était apparu et n'avait pu être constaté que lors de l'enquête préliminaire du ministère public, le délit n'était donc pas prescrit. [...]

[...] Procédure : Y a été mis en accusation sous le chef d'accusation d'abus de confiance, et X sous le chef d'accusation de recel du délit d'abus de confiance. Par un arrêt infirmatif, les juges du fonds ont relaxés le prévenu X. Le ministère public a formé un pourvoi en cassation. Position de la CA : pour déclarer le délit de recel d'abus de confiance prescrit, la chambre d'instruction a relevé que le recel était une infraction autonome distincte du délit dont elle est tirée et qui commence à se prescrire au jour où le dernier chèque litigieux a été émis. [...]