Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2012 - La responsabilité des parents

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2012, incendie, responsabilité, parents, mineur, Fullenwarth, Samda

Résumé du document

L'arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012 s'inscrit dans le cadre juridique de la responsabilité des parents.
En l'espèce, un couple ayant un enfant a divorcé. Cet enfant a provoqué l'incendie et la destruction totale d'un gymnase en mettant le feu.
Alors, un procès a été intenté contre cet enfant. Le tribunal pour enfant l'a reconnu coupable d'incendie volontaire et a donc condamné le mineur, solidairement avec son père et sa mère à des réparations civiles pour le dommage causé.

Extraits

[...] Ici, l'enfant réside habituellement chez sa mère seule la mère est responsable des dommages qu'il a pu causé le droit de visite et d'hébergement n'est donc pas un critère suffisant, sans faute de la part du père, pour reconnaître sa responsabilité En affirmant que seule la mère était responsable compte tenue du fait que l'enfant avait pour résidence principale le domicile de sa mère, la Cour de cassation indique l'importance de la cohabitation, en tant que critère juridique, pour déterminer la responsabilité des parents. II. La cohabitation comme critère nécessaire de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. En l'espèce, la cohabitation est réaffirmé comme étant un critère essentiel, la cour de cassation donne une précision supplémentaire puisqu'elle affirme que la résidence peut être assimilée à la cohabitation Néanmoins, ce critère bien qu'aujourd'hui nécessaire peut poser certaines difficultés A. [...]

[...] La question s'est donc posée de savoir si, un dommage causé par un enfant mineur résidant seulement chez l'un de ses parents, peut entraîner la responsabilité conjointe des deux parents divorcés ayant conservés solidairement l'autorité parentale. La cour de cassation en rappelant que le domicile principal de l'enfant mineur était la résidence de sa mère a affirmé que la résidence pouvait être assimilée à la cohabitation, critère déterminant pour la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur (II). [...]

[...] En l'espèce, l'enfant mineur a causé un dommage Puisque celui-ci avait pour résidence habituelle le domicile de sa mère, c'est elle qui est responsable du dommage qu'il a causé A. L'exécution d'un dommage par l'enfant mineur. présence d'un enfant mineur 13 ans c'est lui qui a commis l'incendie c'est la cause directe du dommage invoqué par la victime présomption de responsabilité des parents application Assemblée plénière Ccass Fullenwarth 9 mai 1984. arrêt Bertrand 19 février 1997 a fait de la responsabilité des parents une responsabilité de plein droit B. [...]

[...] Puis, la cour d'appel de Rouen le 20 juillet 2012 a confirmé la décision rendue par le tribunal pour enfant. Selon elle, la résidence habituelle de l'enfant chez un de ses deux parents ne fait pas obstacle à ce que l'autre exerce la plénitude de son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation. Or, en l'espèce, le jugement de divorce après avoir fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et indiqué que le père conservait un droit de visite et d'hébergement, a déclaré que les parents exerçaient conjointement l'autorité parentale. [...]

[...] Le père en revanche qui n'avait qu'un droit d'hébergement ne l'était pas la résidence est donc assimilée à la cohabitation alors que l'hébergement simple ne l'est pas reprise solutions arrêts Ccass 20 janvier 2000 et 9 mars 2000 de plus l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la cohabitation avec celui des parents qui exerce le droit de garde arrêt Samda 19 février 1997 B. La cohabitation, un critère posant des difficultés. si transfert de résidence, nécessité d'une décision judiciaire si résidence de l'enfant pas fixée par une décision judiciaire (parents non mariés qui se séparent, parents mariés qui vivent séparés de fait) les deux parents sont- ils toujours responsables car toujours censés habités avec leur enfant ? [...]