Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2010 - La répression d’actes nuisant à la société

Thèmes abordés

Cour de cassation chambre criminelle, arrêt du 5 octobre 2010, répression d'actes nuisant à la société, crime d'empoisonnement, administration de substances nuisibles, VIH, commentaire d'arrêt

Résumé du document

La légalité des délits et des peines encadrant le droit pénal permet d'assurer une sécurité juridique accrue et assure le respect des droits de la défense. Les juges y sont soumis et sont tenus d'appliquer strictement la loi. Il arrive cependant que ces derniers s'octroient une marge d'appréciation afin de parvenir à la répression d'actes nuisant à la société tout entière comme en témoigne cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2010.

Un homme qui se savait atteint du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) a entretenu des relations sexuelles régulières non protégées avec sa partenaire sans la prévenir. Cette dernière est aujourd'hui atteinte du même virus du fait de ces rapports non protégés. Suite à une première instance et un appel, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné l'auteur des faits pour administration de substances nuisibles le 9 septembre 2009.

Extraits

[...] La Cour de Cassation dans cet arrêt du 5 octobre 2010 relève que l'auteur des faits était conscient de son état de santé et des modes de transmission du VIH, qu'il a malgré cela continué à avoir des relations non protégées avec sa partenaire qu'il n'a pas informé de sa séropositivité. La Cour conclu donc que l'auteur ne pouvait ignorer les risques de contamination et qu'il a ainsi fait courir volontairement un risque gravissime à sa partenaire, cela caractérisant l'élément moral de l'infraction. Dans un second temps la Cour relève que le virus dont est atteint la victime a un caractère irréversible, que celle-ci doit faire face aux conséquences physiques, psychologiques, sociales, économiques et sexuelles caractérisant ainsi la mutilation et l'infirmité permanente. La cour de cassation rejette le pourvoi. [...]

[...] La cour après avoir ainsi relevé l'existence du délit d'ASN, elle constate qu'une cause d'aggravation peut aussi être relevée celle de l'infirmité permanente B. La nette affirmation du caractère permanent de l'infirmité causée par la VIH - La cour s'applique a relever tous les préjudices subit par la victime et auxquelles elle devra faire face tout sa vie - refuse la dédramatisation invoquée par les parties - malgré les progrès on ne peut pas considéré cette maladie comme disparue ou n'est plus grave - cette clarté permet d'imposer le principe La cour perpétue ainsi la solution classique qu'elle adopte dans les affaires similaires sans remettre en cause cette solution alors qu'une autre infraction pourrait être invoquée : le crime d'empoisonnement. [...]

[...] Le choix d'opportunité louable moralement d'écarter le crime d'empoisonnement - avant le VIH était considéré comme un substance mortelle puis fut caractérisé en substance nuisible par la cour en raison des progrès de la science mais principalement pour des questions d'opportunité - le caractère mortifère de la substance pourrait être facilement relevé bien qu'il s'agisse un rétrovirus qui ne cause pas de lui même la mort de la victime mais facilite la contamination et la gravité d'autres maladies qui elles causeront la mort de la victime - en réalité les juges ne sont pas dupes et connaissent la gravité de ce virus. L'élément matérielle de l'administration d'une substance mortifier (caractérisant l'empoisonnement) pourrait être caractérisé. - La difficulté repose sur l'élément moral. [...]

[...] L'accusé forme un pourvoi aux fins d‘obtenir sa relaxe en maintenant que l'élément moral exigé pour le délit d'administration de substances nuisibles n'était pas caractérisé car il n'avait pas eu la volonté de transmettre le VIH a la victime. En outre, il estime que la victime n'a pas subit de mutilation ou d'infirmité permanente du fait de cette transmission. Deux questions se posent alors aux juges de la Cour de Cassation. La premiere est celle de savoir si l'absence d'intention de causer un dommage à la victime fait obstacle à la caractérisation de l'élément moral du délit d'administration de substances nuisibles. [...]

[...] L'absence de nécessité de l'intention de contaminer la victime confirmée par la Cour de cassation - l'ASN est caractérisé par un dol général commun à toutes les infraction. L'intention est composée de la conscience de commettre un acte répréhensible et de la volonté de le faire malgré tout - La jurisprudence est constante la dessus (arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 22 septembre 1999, de la CA de Colmar du 4 janvier 2005 ainsi que dans l'arret de la chambre criminelle du 10 juin 2006) - la Cour ne s'est pas laissé emportée su le terrain du risque. [...]