Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1978: la tentative d’homicide involontaire commis avec préméditation

Thèmes abordés

cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1978, la tentative d'homicide involontaire avec préméditation, intention

Résumé du document

M. D, employeur, en procès avec un de ses anciens employés, Hassen C, a déposé un colis piégé d'une charge d'explosifs, au domicile de ce dernier. La présumée victime de l'attentat étant absente, un voisin a ouvert le colis, provoquant une explosion et causant de graves blessures à Hassene Y, Philomene Z, Mohammed A, et Rosa B.

Extraits

[...] Procédure : la chambre d'accusation ayant statuée sur renvoi après cassation, avait caractérisée le crime de tentative d'homicides involontaires commis avec préméditation sur les victimes non présumée de l'immeuble. L'employeur, inculpé, se pourvoi en cassation. Prétentions des parties : 1er moyen : sur la forme Prétention de l'inculpé : fondée sur un défaut de réponse a conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, au regard des articles 198,216 et 593 du CPP, en ce que l'arrêt ne vise pas les mémoires de l'inculpé et qu'il ne répond pas aux demandes formulées. [...]

[...] 3ème moyen : sur le fond Prétention de l'inculpé : fondé sur la violation de la loi, le défaut de contradiction de motifs et le manque de base légale en ce que l'arrêt retient qu'il est inculpé d'homicide volontaire avec préméditation sur les habitants de l'immeuble, alors que l'arrêt ne caractérise pas l'élément moral (volonté de tuer) caractérisant l'acte criminel d'homicide volontaire, la présumée victime étant Hassen C. Prétention de la CA : la CA retient l'homicide volontaire avec préméditation sur les habitants de l'immeuble, elle retient l'acte criminel quand bien même la victime n'est pas celle voulue par l'auteur de l'acte. Question de droit : l'auteur d'un acte criminel peut-il être accusé d'homicide volontaire avec préméditation, lorsque par maladresse, la victime est autre que la personne initialement visée ? [...]

[...] On ne tient pas compte de la victime, c'est a dire si elle a été initialement visée ou si elle est autre, il y a homicide volontaire dés qu'il y a un acte commis avec intention homicide. L'élément moral n'est ici que le résultat, c'est a dire l'intention de donner la mort. La doctrine propose d'y voir, une infraction d'imprudence au regard des victimes, et une infraction volontaire manquée au regard de la victime initialement visée. NB : attendu de principe. [...]