Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2001: le délit de risque causé à autrui

Thèmes abordés

cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2001, le délit de risque causé à autrui, engin motorisé

Résumé du document

En l'absence de toute voie de circulation lui permettant d'aller dans son établissement, M. Daniel Desneux circule, sur les pistes de ski, avec une dameuse aménagée en moto neige durant les heures d'ouverture.
Le prévenu a été verbalisé pour avoir exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le réglement, pour l'utilisation d'un engin motorisé pour circuler sur la neige, à des fins de loisirs. Le prévenu forme un pourvoi.

Extraits

[...] Cass crim 3 avril 2001 : Faits : en l'absence de toute voie de circulation lui permettant d'aller dans son établissement, M. Daniel Desneux circule, sur les pistes de ski, avec une dameuse aménagée en moto neige durant les heures d'ouverture. Procédure : le prévenu a été verbalisé pour avoir exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, pour l'utilisation d'un engin motorisé pour circuler sur la neige, à des fins de loisirs. [...]

[...] Question de droit : le délit de risque causé à autrui peut-il être constitué sans caractériser les circonstances de fait ? La Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article 223-1, relevant que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime en ce sens que la Cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi la violation de l'arrêté municipal cause un risque direct et immédiat à autrui, dans la mesure où aucune circonstance de fait tenant au lieu, au comportement du prévenu n'a été caractérisée. [...]