Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 décembre 1970 - Le commencement d’exécution est-il constitué avant que des malfaiteurs ne passent à l’acte ?

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 décembre 1970, commencement d'exécution, malfaiteurs, passer à l'acte, cour d'assises

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt rendu le 29 décembre 1970 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
Une voiture appartenant à l'entreprise des magasins du Louvre devait transporter à la Banque de France une partie de ses recettes.Les services de police ont établi le 26 décembre 1967 une surveillance sur les lieux de l'attentat projeté et pris des mesures pour empêcher sa réalisation.

Extraits

[...] Pour qu'il y ait commencement d'exécution il faut se reporter au cheminement criminel, on distingue trois phases, la première est celle du simple projet avec résolution arrêtée de passer à l'acte. Il n'y a aucune manifestation extérieure donc pas de tentative. La seconde phase c'est celle des actes préparatoires, l'individu commence à préparer son forfait, il y a donc une manifestation extérieure de la volonté. La manifestation extérieure existe mais elle est imprécise. Il faut une troisième phase qui est le passage à l'acte, l'individu mais a exécution son forfait et donc il y a une tentative. [...]

[...] Prouilhac et ses compagnons ont minutieusement préparé l'agression, en étudiant l'itinéraire habituellement suivi par le véhicule utilisé pour les transports de fonds de l'entreprise des magasins du Louvre. Deux voitures volées ont été placée avant l'heure fixée pour le transport de fonds à proximité du véhicule destiné pour le transport de fonds. Dans chacune des voitures, il y avait un conducteur prêt à démarrer assisté par un compagnon à l'intérieure de la voiture. Piazza était conductrice d'une des deux voitures, et Prouilhac, dissimulé à l'arrière, dans la seconde voiture il y avait Luciani comme conducteur et Panzani à l'arrière, et Fournel, Bout et Fornera étaient resté à proximité des lieux. [...]

[...] Les forces de polices sont intervenus car elles ont estimé que l'agression était imminente, et au moment de cette intervention, les policiers ont constaté que Piazza, Luciani, Panzani, Fournel, Bout et Fornera avaient chacun à leur ceinture un pistolet de gros calibre chargé, que Prouilhac trouvé dissimulé sur le plancher de la voiture, à proximité de lui, il y avait un pistolet également. Les compagnons et Prouilhac portaient tous un foulard passé autour du cou, des gants, un faux nez, des lunettes. [...]

[...] Le commencement d'exécution est-il constitué avant que des malfaiteurs ne passent à l'acte ? La chambre criminelle de la Cour de cassation par sa décision du 29 décembre 1970 a rejeté le pourvoi formé par Prouilhac, puisqu'elle a estimé qu'il y avait commencement d'exécution et qu'il était caractérisé par des actes qui tendent directement au crime avec l'intention de le commettre donc même si l'acte n'était pas commis, au vu des faits qui établissent un puissant dispositif d'attaque visant à commettre l'acte, la cour de cassation a estimé qu'il y avait commencement d'exécution. [...]