Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2009: la contrainte physique

Thèmes abordés

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2009, contrainte physique, infraction

Résumé du document

« Alors que le trouble mental détruit le discernement, la contrainte supprime la liberté : le délinquant n'a pu faire autrement que de commettre une infraction ».
La contrainte est une cause subjective d'irresponsabilité dont il est question dans l'arrêt ci-dessous, rendu le 28 octobre 2009 par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Faits : Jean Pierre X a conduit son véhicule sans ceinture de sécurité et a été arrêté. Il soutient que la veille il avait été blessé dans un accident qui lui avait causé une plaie importante à l'épaule et que de ce fait, il ne pouvait conduire avec la ceinture, son état de santé l'empêchant de le faire.

Procédure : La juridiction de proximité de Liévin a retenu que la condition physique du prévenu constituait bien une contrainte du fait qu'elle résulte d'un événement imprévisible et insurmontable.

Extraits

[...] «l'auteur d'un délit ne peut arguer d'un cas de force majeure pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité dès lors qu'antérieurement il a commis une faute qui a été dans la réalité génératrice de la dite force majeure». En l'espèce, le prévenu savait que sa blessure rendait impossible le port de la ceinture donc la commission de l'infraction n'était pas imprévisible et la faute commise était intentionnelle ce qui exclut la contrainte. L'exigence constante et accrue des juges n'obtenant pas l'unanimité. La solution retenue par les juges est imparable. La blessure étant antérieure il ne pouvait pas fixer sa ceinture. Il savait donc qu'il allait enfreindre la loi. Il aurait du refuser de conduire. [...]

[...] Problématique : La cour de cassation a été par la suite saisie de cette affaire et se demande si la contrainte peut être retenue aux termes de l'article 122-2 ? Les juges de la haute cour cassent et annulent le jugement de la juridiction de proximité puisque la contrainte physique au sens de l'article 122-2 du Code Pénal ne peut résulter que d'un événement imprévisible et insurmontable empêchant l'individu de se conformer à la loi. I. Une possibilité d'interruption de survenance de l'infraction (irrésistible) L'origine interne de la contrainte physique On distingue deux origines pouvant faire intervenir la contrainte : physique ou morale. [...]

[...] Une possibilité de prévention de l'infraction La necessaire soudaineté de la défaillance Pour être imprévisible il faut que l'auteur de l'infraction doit être être dans l'impossibilité absolue de prévoir la survenance du fait physique entrainant la commission de la faute. S'il peut le prévoir alors les juges considèrent que l'individu aurait pu prendre tous les moyens necessaires pour l'éviter. C'est pourquoi en l'espèce le juge a écarté la contrainte car l'évenement était prévisible puisque la blessure était antérieure. Découle de ce fait la nécessité , pour appliquer la force majeure ,d'une soudaineté de la défaillance avec l'absence de tout précédent. Ex : arrêt 15nov 2005 malaise brutal et imprévisible qui a donné lieu à un accident mortel. [...]

[...] L'importante fatigue constitue la contrainte propre à son auteur. Une infraction résistible L'irresistibilité est très fortement limité par la jurisprudence : elle désigne l'impossibilité absolue d'éviter la commission de l'infraction : il faut que l'individu n'ai pas pu empêcher son outrepassement de la loi. (article 122-2). Des difficultés importantes ne suffisent pas pour admettre l'irresponsabilité : les juges appliquent etroitement l'article. La sévérité augmente car la jurisprudence privilégie en plus une interprétation in abstracto en se référant au bon père de famille plutot que de tenir compte des facultés particulières de l'agent. [...]

[...] Les juges restent strictes quant aux différents caractères de la contrainte et notamment l'imprévisibilité. Il faut qu'il n'y ai aucune faute antérieure de l'agent. Doctrine critique leur position : certains approuvent: l'exigence d'une faute antérieure favorise une certaine discipline sociale. De plus, l'article 122-2 reste silencieux sur l'absence de faute et l'on peut penser que ce silence souhaite rester dans la continuité de l'ancien article 64 qui excluait la contrainte s'il y avait faute. D'autres critiques : en effet, tenir compte de la faute antérieure revient à la sanctionner. [...]