Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1998: le crime d'empoisonnement

Thèmes abordés

cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1998, crime d'empoisonnement, produit mortifère

Résumé du document

M. X, séropositif et le sachant, a eu avec Mme Y des relations sexuelles non protégées, sans l'avertir de sa maladie, et lui a transmis le virus du Sida.
La Cour d'appel a renvoyé l'affaire devant une Cour d'assise sur le fondement du crime d'empoisonnement. M. X se pourvoit en cassation.

Extraits

[...] Cass crim 2 juillet 1998 Faits : M. séropositif et le sachant, a eu avec Mme Y des relations sexuelles non protégées, sans l'avertir de sa maladie, et lui a transmis le virus du Sida. Procédure : CA qui a renvoyé l'affaire devant une cour d'assise sur le fondement du crime d'empoisonnement. M. X se pourvoit en cassation. [...]

[...] Question de droit L'élément moral du crime d'empoisonnement, suppose t'il que le criminel ai eu, en plus de la volonté d'administrer sciemment un produit mortifère, l'intention de tuer (théorie de l'inculper), ou est il constitué dès lors qu'il y a eu administration consciente d'une substance mortifère, sans volonté de tuer (théorie de la Solution de la cour de cassation Pour que le crime d'empoisonnement soit caractérisé, il faut nécessairement que l'élément moral implique, outre la lettre du texte qui veut l'administration sciemment d'une substance mortifère, la volonté de tuer la victime. La simple preuve de l'administration d'une substance mortifère en sachant qu'elle est mortifère, sans volonté de tuer, ne suffit donc pas a caractériser l'élément moral constitutif du crime d'empoisonnement. [...]