Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1986, l'arrêt Perdereau: la qualification et de la répression de l'infraction impossible

Thèmes abordés

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1986, arrêt Perdereau, qualification, répression, infraction impossible

Résumé du document

« La théorie de la tentative permet de réprimer des cas où la consommation ne le permet pas », c'est ce que nous disait Prothais en 1985 dans son ouvrage Tentative et attentat. En effet quand l'infraction n'est pas consommée, l'agent peut tout de même être puni si la tentative est caractérisée. En l'espèce c'est le problème qui est posé par l'arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1986, appelé aussi « arrêt Perdereau ».
A la suite d'une dispute un homme a été assommé à coup de barre de fer. L'auteur des violences a ensuite exercé une forte pression avec cette barre sur le cou de sa victime jusqu'à ce que celle-ci ne respire plus. Il l'a ensuite laissée pour morte. Le lendemain, un autre homme apprend que la victime des violences est toujours en vie. Il entreprend donc de l'achever en lui assénant des coups de bouteille sur le crâne et en l'étranglant avec un lien torsadé. Cependant la victime était déjà morte du fait de la strangulation avec la barre de fer.

Des poursuites sont engagées contre l'auteur des secondes violences. L'instruction est engagée. La chambre de l'accusation de la Cour d'appel renvoie l'affaire devant la Cour d'assise en qualifiant les faits de tentative d'homicide volontaire. Un pourvoi est formé contre cette qualification. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation.

Extraits

[...] La deuxième condition de caractérisation de la tentative est aussi présente. La tentative n'a en effet « manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». On a une absence de désistement volontaire de l'auteur des coups. En effet si le résultat de son acte n'est pas atteint ce n'est pas de sa propre volonté ou de sa faute. Le juge retient la tentative car l'impossibilité de l'infraction n'était pas connue de l'auteur des violences. L'échec est involontaire. [...]

[...] Les juges poursuivent donc le fait d'essayer de tuer un mort sous la qualification de tentative d'homicide volontaire. L'infraction impossible est donc assimilée à l'infraction tentée car le but de l'agent était de tuer sa victime. Le résultat n'a pas été atteint, certes, mais cela est indépendant de la volonté de l'auteur de l'acte. Cette qualification traduit la volonté répressive des juges. La volonté répressive face à la dangerosité de l'agent La solution donnée traduit ici la volonté répressive de la Cour de cassation face à l'intention de tuer de l'agent cependant cela a donner lieu à de multiples controverses L'intention de tuer de l'agent La Cour de cassation qualifie donc l'acte de l'agent de tentative d'homicide volontaire. [...]

[...] En l'espèce c'est le problème qui est posé par l'arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1986, appelé aussi « arrêt Perdereau ». A la suite d'une dispute un homme a été assommé à coup de barre de fer. L'auteur des violences a ensuite exercé une forte pression avec cette barre sur le cou de sa victime jusqu'à ce que celle-ci ne respire plus. Il l'a ensuite laissée pour morte. Le lendemain, un autre homme apprend que la victime des violences est toujours en vie. [...]

[...] Le problème posé sur le fond est celui de la qualification et de la répression de l'infraction impossible. En effet la question se pose de savoir Comment punir et qualifier le fait d'essayer tuer un mort? La Cour de cassation confirme sur ce point la solution donnée par la chambre d'accusation. Elle énonce en effet que le prévenu peut être mis en accusation car il a tenté de donner la mort à un homme. On assimile ici l'infraction impossible à l'infraction manquée ce qui traduit nécessairement une volonté répressive de la part de la Cour de cassation (II). [...]

[...] Il retient l'application de la tentative d'homicide. L'article 121-4 du Code pénal, soit l'article 2 de l'ancien Code pénal, se poursuit en disposant qu'est également l'auteur d'une infraction la personne qui « tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par le loi, un délit ». L'agent ne savait pas en l'espèce que sa victime était déjà morte et lui a porté de multiples coups qui ont été qualifiés de commencement d'exécution. Le commencement d'exécution caractérisé par les violences En l'espèce le juge retient ici la qualification de tentative. [...]