Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 2006 - Dans quelles conditions l'auteur d'une infraction peut-il bénéficier du fait justificatif résultant de la contrainte physique ?

Thèmes abordés

cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 2006, infraction, fait justificatif, contrainte physique, contrainte imprévisible, jurisprudence, contrainte irrésistible

Résumé du document

Problème de droit : dans quelles conditions l'auteur d'une infraction peut-il bénéficier du fait justificatif résultant de la contrainte physique ?
Le fait de rendre le caractère imprévisible limite les cas où ce fait justificatif peut être invoqué. La Cour de cassation limite et harmonise avec le droit civil (force majeure aussi exonératoire en civil)

Extraits

[...] parlant de contrainte physique ; La doctrine différencie les contraintes (les citer, pas les définir) ; Contrainte physique interne à définir (pourquoi est-ce différent de la contrainte physique externe : question d'harmonisation pour les juridictions). Le rappel de l'exigence jurisprudentielle d'une contrainte imprévisible Cass. redonne les conditions et précise : événement imprévisible (impossible à prévoir ) condition jptelle/pas légale jamais remise en cause > 29/01/1921 ou 06/11/1947 ; Pourquoi la Cass. tient à cette condition? Elle y est attachée même si elle n'est pas dans le Code pénal car force majeure civile et pénale > irresp. [...]

[...] Est-ce utile de repréciser cette perte de libre arbitre ; Ressemblance état de nécessité (122-7) Le contrôle strict de la motivation relative à l'irrésistibilité "En statuant ainsi" : contrôle direct ; Jp constante : même attitude qu'en 2006 : exige une motivation précise 12/12/1962 ou au contraire laisse passer 23/01/1997 ; Contrôle très strict de la condition d'irrésistibilité car le but du droit pénal est de réprimer et non de créer des faits justificatifs pour exonérer l'auteur ; Pourquoi la Cass exige une motivation précise ? [...]

[...] Commentaire d'arrêt - plan détaillé Contrainte physique / 15 novembre 2006 Problème de droit : dans quelles conditions l'auteur d'une infraction peut- il bénéficier du fait justificatif résultant de la contrainte physique ? Le fait de rendre le caractère imprévisible limite les cas où ce fait justificatif peut être invoqué. La Cour de cassation limite et harmonise avec le droit civil (force majeure aussi exonératoire en civil). Impossibilité absolue le fait de perdre son libre arbitre et liberté d'action? Même chose que l'irrésistibilité. [...]