Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 2005 : La contrainte.

Thèmes abordés

Droit pénal, contrainte physique interne, causes de non-imputabilités, irresponsabilité pénale

Résumé du document

La cour de cassation a dû se prononcer sur le cas d'une contrainte physique interne d'un homme qui, au volant d'une voiture sur l'autoroute, a été pris d'une crispation de son pied sur l'accélérateur, causant la mort de 4 personnes. Sa relaxe est validée, mais doit-on vraiment trouver cette solution conforme ? Le but répressif et indemnitaire sont tout deux abandonés.

Extraits

[...] La difficulté ne réside ici pas dans l'application de la contrainte, mais dans les effets de son application. Le procès pénal a un but répressif, écarté dans le cas de la contrainte qui permet l'irresponsabilité pénale : le prévenu ne sera pas soumis à une peine pénale. Cependant, la contrainte est, comme on l'a vu, une hypothèse particulière dans les causes subjectives puisqu'elle permet de neutraliser à la fois la responsabilité pénale et civile. Donc la fonction résiduelle indemnitaire est là aussi écartée. [...]

[...] A - La condition d'irrésistibilité posée par la loi L'article 122-2 du Code Pénal prévoit l'irresponsabilité pénale pour le cas d'une personne qui a commis une infraction sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister Expressément requise par la loi, l'irrésistibilité est un critère stricte, qui sera étudié dans les effets qu'a eu l‘évènement contraignant. Il signifie que ce dernier n'est pas une simple difficulté accrue mais qu‘il a été au moment de la commission de l'infraction, véritablement insurmontable. L'individu doit avoir été dans l'impossibilité de résister à la contrainte physique à laquelle il était soumis, et ainsi, de n'avoir eu d'autres issues que celle débouchant sur l‘infraction. [...]

[...] Le 17 septembre 2004, la relaxe est prononcée. Le procureur général de la Cour d'appel de Nîmes se pourvoit en cassation afin que le prévenu soit condamné pour les chefs d'accusation précités. Le malaise d'un automobiliste constitue-t-il une contrainte physique interne de nature à l'exonérer de sa responsabilité pénale ?Dans une réponse sans équivoque, les hauts magistrats valident la décision de la Cour d'appel de Nîmes en ce qu'elle a légitimement retenue l'irresponsabilité d'un conducteur sous l'empire d'une contrainte physique interne. [...]

[...] Cette situation place à juste titre les victimes et leurs proches dans une situation d'incompréhension. Ainsi, puisqu'il existe des cas où la déclaration de culpabilité ne peut intervenir car la loi considère que la responsabilité de la personne ne saurait être engagée (irresponsabilité pénale) ou d'autres cas où la culpabilité est retenue mais assortie de peines atténuées (atténuation de la responsabilité), une situation hybride qui permettrait l'irresponsabilité pénale de l'auteur agissant sous la contrainte, tout en faisant subsister la responsabilité civile ne serait-elle pas préférable ? [...]

[...] L'irrésistibilité cependant, est inopérante si ces circonstances intérieures impérieuses auraient pu, par la prévention, être détournées. Les juges du fond étudieront donc le caractère prévisible ou non de la contrainte. B - La condition d'imprévisibilitéDepuis l'arrêt de principe Trémintin du 29 janvier 1921, les juges ont exigé de la part de prévenu une absence de faute antérieure, qui l'aurait lui-même placé dans la situation conduisant à la réalisation de l'infraction. En toute logique, la jurisprudence a considéré que la prédiction d'un événement permettait de prendre les mesures appropriées pour éviter la commission de l'infraction. [...]