Cour de cassation, Chambre Criminelle, 12 septembre 2006: l'homicide involontaire par faute caractérisée

Thèmes abordés

Cour de cassation, Chambre Criminelle, 12 septembre 2006, homicide involontaire, faute caractérisée

Résumé du document

La loi du 10 juillet 2000 est venue modifier les conditions de mise en jeu de la responsabilité en cas d'homicide involontaire dans le but de rendre plus difficile l'imputation à des personnes physiques des infractions d'atteinte à la vie et à l'intégrité physique. Cela semble parfois dans les faits inutile comme tenu de la sévérité de la Cour de cassation face à certaines professions. L'arrêt du 6 septembre 2006 en est un exemple.
En l'espèce, une jeune femme décède dans la nuit du 28 et 29 janvier 2000 à la suite d'un coma diabétique. Une information est ouverte, le médecin spécialiste ayant reçu la victime quelques jours plus tôt est mis en cause. En effet ce médecin a reçu celle-ci en consultation le 25 janvier 2000 en urgence. Ce spécialiste avait déjà le 18 janvier posé un diagnostic d'hyperglycémie pour cette patiente. A la suite de la consultation, il lui prescrit des examens sanguins de dosage de la glycémie. Le médecin n'a ensuite pas suivi la patiente et ne l'a pas contactée en l'absence de manifestation de celle-ci et en l'absence de réception des résultats d'analyse. Le spécialiste connaissait l'état antérieur de la victime et était en possession de documents lui permettant de connaître le risque d'évolution de la situation vers un coma mortel. De plus elle était en possession dans son cabinet d'un appareil qui aurait pu lui permettre de faire elle-même les examens adéquates et de prescrire immédiatement un traitement efficace à la patiente.

Extraits

[...] Cependant elle a demandé à la personne de les faire faire elle-même par un laboratoire d'analyse sans faire part de leur urgence à ce laboratoire. De plus elle disposait d'un appareil adaptée et aurait pu donc compte tenu de l'urgence de la situation les réaliser elle-même. S'ajoute à cela le fait que sans manifestation de sa patiente et en l'absence de réception des résultats, elle n'a pas recherché à avoir des nouvelles de la jeune fille ni à rechercher à se procureur les résultats alors qu'elle disposait des coordonnées de celle-ci. [...]

[...] La Cour de cassation rejette également dans un arrêt du 20 novembre 1997 la faute qui fait seulement perdre une chance de survie ou de guérison car celle-ci n'est pas la cause certaine du décès de la victime. La faute doit avoir été cause déterminante du dommage. En l'espèce, on constate que si le médecin spécialiste avait effectué les examens efficaces en temps et en heure, ce qui était possible, elle aurait pu prescrire un traitement efficace à sa patiente évitant que l'état de celle-ci n'évolue vers un coma mortel. [...]

[...] L'article 121-3 exige alors une faute qualifiée qui est constituée soit lorsque la personne a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité contenue par la loi ou le règlement ou lorsque la personne a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ». Cela ne s'applique qu'aux personnes physiques. En l'espèce l'auteur des faits est bien une personne physique. Etant donné que la Cour de cassation a retenu l'existence d'un lien de causalité seulement indirect, il était nécessaire pour qualifier le délit de caractériser une faute qualifiée. [...]

[...] La négligence si elle est assez grave peut constituer une faute caractérisée. La Cour de cassation a retenu la faute caractérisée dans un arrêt du 26 juin 2001 dans le cas d'une infirmière qui a laissé seul un élève stagiaire administrer à un patient un substance dangereuse. En l'espèce dans l'arrêt du 12 septembre 2006 il s'agit du point de vu des faits de la non réalisation en urgence d'examens adaptés qui auraient permis de poser un diagnostic et donc de donner à la patiente un traitement adapté. [...]

[...] En pratique en ce qui concerne la preuve il sera plus aisé de démontrer l'existence de ce danger en fonction des conséquences de la faute, du dommage effectivement produit. En l'espèce le danger est celui du risque d'atteinte à la vie étant donné que les symptômes combinés aux antécédents de la victime laissaient craindre à une évolution vers un coma mortel. En ne réagissant pas le médecin a effectivement exposé sa patiente à un risque d'une particulière gravité. Les manquements commis sont la cause de ce risque. [...]