Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2008: le cumul idéal d’infractions

Thèmes abordés

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2008, le cumul idéal d'infractions, principe de légalité

Résumé du document

En l'espèce, lors d'un contrôle douanier a été découvert et saisit une cargaison de cigarettes contrefaites. Il s'avère que Mr M. est le responsable de l'acheminement de celles-ci et donc l'auteur principal de l'infraction et Mr N. en est le complice. Deux ans après, une nouvelle cargaison de cigarettes contrefaites a été saisie, mais celle-ci avait pour destination des entreprises dirigées par Mr N. Par conséquent, l'auteur principal de l'infraction est assigné en justice au motif de l'importation en contrebande de marchandises prohibées tandis que le complice est, lui, assigné au motif d'une complicité de ces délits. Ces délits se disent alors commis par lui-même ainsi que Mr M.
La Cour d'appel de Rouen rend dans son arrêt du 8 mars 2007, une décision selon laquelle l'auteur principal de l'infraction et le complice sont tous deux punis du même chef d'accusation.
En effet, la Cour d'appel tente de condenser deux infractions pour le moins différentes en une seule et unique, en justifiant cette action comme étant sous l'empire de la règle «non bis in idem» afin que cela ne constitue pas une «double poursuite». Pour la juridiction d'appel, le délit douanier d'importation en contrebande consacré à l'article 414 du Code des douanes, et le délit de contrefaçon par importation de marques contrefaites consacré, lui, à l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle peuvent faire office d'un «cumul idéal d'infraction». Ce cumul idéal d'infraction étant interprétée par le motif selon lequel cela revêtirait d'un même agissement matériel. Ainsi, une seule déclaration de culpabilité contre les prévenus est employée.

Extraits

[...] En l'occurrence, la Cour de cassation retient deux différentes valeurs sociales protégées chacune découlant d'un infraction. La Haute juridiction ne remet donc pas en cause les fondements sur lesquels la juridiction d'appel s'est basée afin de dégager les deux délits. Le délit douanier d'importation en contrebande et le délit d'importations de marchandises protègent deux différents intérêts. Le premier met en avant l'intérêt d'un maintient du contrôle douanier afin de permettre le recouvrement des droits dus à l'importation tandis que le second protège les atteintes au caractère distinctif de la marque et les droits du titulaire de la marque La distinction entre ces deux différents intérêts est flagrant. [...]

[...] La Cour de cassation justifie donc de manière très explicite en ce que celle-ci déclare la décision de la Cour d'appel inadéquate à la situation précise. La Cour de cassation ne pouvant casser la décision de la juridiction d'appel uniquement sur le fond et non les faits, celle-ci ordonne le renvoi devant la Cour d'appel de Paris, afin que cette affaire soit jugée sur les faits et sur la base du fondement dégagé par elle-même qui n'est autre que le concours réel d'infractions principe découlant de l'exception au principe du concours idéal d'infraction. [...]

[...] C'est au moment du prononcé de la peine que le concours réel d'infractions se règle. Et, par conséquent, le juge étant bouche du droit» celui-ci va devoir déterminer le quantum ainsi que la nature des peines encourues. Le juge doit alors appliquer le principe rattaché au concours réel d'infractions en cas d'unité de poursuites, celui du non-cumul des peines présenté par l'article 132-3 du Code pénal. Cependant, le principe de non- cumul revêt d'une exception, celle du cumul exceptionnel des peines dans le cas de peines de même nature. [...]

[...] La pluralité d'intentions coupables comme exception au principe La Cour de cassation va venir casser la décision de la juridiction d'appel en ce que celle-ci n'expose pas de motifs suffisant à sa motivation, engendrant selon la Haute juridiction une totale absence de motifs. Il existe, comme pour la plupart des principes du droit pénal, une exception au principe du concours idéal d'infraction. Cette exception se caractérise par la pluralité de victime ou, en l'occurrence, par l'hypothèse d'une pluralité d'intentions coupables. Cette pluralité d'intentions coupables révèle, de façon sous-jacente, une certaine pluralité d'atteinte à des valeurs sociales protégées. [...]

[...] C'est à cette question que la Cour de cassation répond par un arrêt de la chambre criminelle en date du 11 Juin 2008. En l'espèce, lors d'un contrôle douanier a été découvert et saisit une cargaison de cigarettes contrefaites. Il s'avère que Mr M. est le responsable de l'acheminement de celles-ci et donc l'auteur principal de l'infraction et Mr N. en est le complice. Deux ans après, une nouvelle cargaison de cigarettes contrefaites a été saisit, mais celle-ci avait pour destination des entreprises dirigées par Mr N. [...]