Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2002: la responsabilité de l'enseignant

Thèmes abordés

cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2002, la responsabilité de l'enseignant, homicide involontaire, faute

Résumé du document

Un élève de 10 ans s'est absenté d'un cours pour se rendre aux toilettes et s'est pendu à l'essuie-main mural ; il est décédé six jours plus tard à l'hôpital.

Le Tribunal correctionnel a renvoyé l'institutrice à des fins de poursuite pour homicide involontaire, et a débouté les parties civiles, pour absence de faute de surveillance de l'institutrice. La CA a confirmé le jugement.

Extraits

[...] Cass crim 10 décembre 2002 : Faits : un élève de 10 ans s'est absenté d'un cours pour se rendre aux toilettes et s'est pendu à l'essuie-main mural ; il est décédé six jours plus tard à l'hôpital. Procédure : le tribunal correctionnel a renvoyé l'institutrice à des fins de poursuite pour homicide involontaire, et a débouté les parties civiles, pour absence de faute de surveillance de l'institutrice. La CA a confirmé le jugement. Position de la CA : elle confirme le jugement pour absence de faute de l'institutrice compte tenu de l'ignorance des activités de l'enfant, et du fait que ce dernier avait des autorisations spéciales de se rendre aux toilettes sans autorisation préalable. [...]

[...] Position du demandeur au pourvoi : le demandeur au pourvoi invoquait la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par les lois du 18 septembre 1937 et du 10 juillet 1989. Problématique : une institutrice peut-elle être responsable du décès de son élève, lorsqu'elle n'a commis aucune faute susceptible de caractériser une violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ? La Cass rejette le pourvoi, au visa des articles 121-3 et 221-6 aux motifs qu'est auteur indirect d'une infraction la personne qui a commis une faute grave, c'est-à-dire une faute caractérisée ou faute délibérée. [...]