Cour de cassation, chambre criminelle, 1 décembre 2009: l'atteinte à l'intégrité de la personne

Thèmes abordés

cour de cassation, chambre criminelle, 1 décembre 2009, atteinte, intégrité, personne, circonstances aggravantes

Résumé du document

Liliane Y, conseillère principale d'éducation dans un établissement public, a porté plainte contre Robert X, pour l'avoir « invectivée et menacée de la main », conduisant à une incapacité totale de travail pour la victime de cinq jours.
L'agent a été convoqué par procès verbal devant le tribunal correctionnel sous le chef d'accusation de délit de violences n'ayant pas entrainé d'incapacité totale de travail de plus de 8 jours. La Cour d'appel de Basse terre l'ayant condamné pour violences aggravées à quinze jours d'emprisonnement.

Extraits

[...] Cass crim 1er décembre 2009 : Faits : Liliane conseillère principale d'éducation dans un établissement public, a porté plainte contre Robert pour l'avoir invectivée et menacée de la main conduisant à une incapacité totale de travail pour la victime de cinq jours. Procédure : l'agent a été convoqué par procès verbal devant le tribunal correctionnel sous le chef d'accusation de délit de violences n'ayant pas entrainé d'incapacité totale de travail de plus de 8 jours. La Cour d'appel de Basse terre l'ayant condamné pour violences aggravées à quinze jours d'emprisonnement. [...]

[...] Problématique : peut-on retenir une peine d'emprisonnement à l'égard d'un agent qui a commis des menaces à l'encontre d'une victime qui n'a pas subi d'ITT supérieur à huit jours ? La Cass rejette le pourvoi, considérant que les violences sont aggravées par la première circonstance aggravante tenant au fait que la victime était chargée d'une mission de service public. Les violences n'ayant pas entrainé d'ITT supérieures ou égales à huit jours sont contraventionnelles, mais lorsqu'il s'y ajoute une circonstance aggravante contenue dans l'article 222-13 du Code pénal, la contravention devient délictuelle, et donc on a la possibilité d'une peine d'emprisonnement. [...]