Cour de cassation, chambre criminelle, 1 avril 2008: la faute caractérisée

Thèmes abordés

cour de cassation, chambre criminelle, 1 avril 2008, faute caractérisée, homicide involontaire

Résumé du document

Max R, représentant légal de la Société A a commercialisé un médicament, vendu par Jean-Paul G, pharmacien, à deux patientes atteintes d'insuffisance rénale chronique. Ces deux dernières sont décédées, et l'autopsie a révélé la trace d'acide aristolochique provenant d'une plante chinoise contenu dans le médicament commercialisé et vendu, et qui n'était pas celle originellement prévue.

Extraits

[...] Cass crim 1er avril 2008 : Faits : Max représentant légal de la Société A a commercialisé un médicament, vendu par Jean-Paul pharmacien, à deux patientes atteintes d'insuffisance rénale chronique. Ces deux dernières sont décédées, et l'autopsie a révélé la trace d'acide aristolochique provenant d'une plante chinoise contenue dans le médicament commercialisé et vendu, et qui n'était pas celle originellement prévue. Procédure : Max R et le pharmacien ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous le chef d'accusation d'homicides involontaires. [...]

[...] Position des prévenus : ils contestent le lien de causalité entre l'absorption du produit par les victimes et leur décès. Problématique : peut-on retenir une faute caractérisée à l'encontre d'une société commercialisant un produit et de son vendeur, lorsque le produit pouvait exposer autrui à des risques d'une particulière gravité ? La Cass rejette le pourvoi, considérant que les prévenus ont commis une faute caractérisée, et qu'ainsi ils se rendent auteurs indirects du décès des deux victimes, dans la mesure où par la commercialisation et la vente du produit, les prévenus ont exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer, d'autant que les effets de la substance causant la mort des victimes étaient connus a l'époque des faits. [...]