Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2008: concours réel d’infractions et concours réel apparent

Thèmes abordés

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2008, sévices graves, actes de cruauté, animal domestique, concours réel d'infractions, concours réel apparent

Résumé du document

Aujourd'hui, quand on est en présence d'un concours réel, la jurisprudence a décidé que c'est le juge qui devra décider quelle est l'infraction principale. Donc, l'infraction la plus importante. Un concours réel d'infraction suppose qu'il y a plusieurs faits distincts reprochés à la même personne. L'arrêt de la chambre criminelle du 4 février de 1998 illustre ce problème. Michel Champenoy a entrepris des violences sur un chat appartenant à sa voisine, puis il l'a tué. La CA de Riom le 10 avril 1997 a déclaré Michel Champenoy coupable de délit de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique. En effet, cette infraction le condamne à une peine de 5000 francs et la destruction volontaire d'animal domestique le condamne à une amende de 1500 francs. Un pourvoi en cassation est formé le 4 février 1998. Et d'après, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, la CA a violé l'article 521-1 du CP et l'article R655-1 de ce même code. Donc, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt. Donc, elle estime que la décision de la CA de Riom est non conforme à ces textes. Peut-on dissocier le fait d'enfermer le chat dans un sac et de frapper le sac contre le sol ? La Cour de cassation considère qu'il n'y a qu'un seul acte unique de violence. Donc, elle ne raisonne pas en terme de concours réel d'infraction.

Extraits

[...] Ce qui veut dire que c'est une qualification prévue par la loi quand un texte regroupe sous une appellation unique des actes qui par ailleurs constituent aussi des infractions distinctes. Il y a des hypothèses où il y existe des qualifications dites incompatibles ou exclusives. Il n'y a rien qui est prévu dans le Code pénal pour ces types de qualifications. Ce sont des infractions qui ont entre elles un lien tellement étroit que les retenir cumulativement heurterait la logique. Il existe deux situations. Tout d'abord, la première c'est lorsqu'une infraction est la conséquence naturelle et inévitable de l'autre. [...]

[...] Dans le Code Pénal, il y a une contravention qui est l'abatage d'arbre appartenant à autrui. Pour la CASS, ce sont des qualifications incompatibles car il y a un lien inévitable entre les deux infractions. La difficulté est le choix de la qualification unique. Ce choix va être entrepris par le juge. La difficulté se rencontre en présence de qualification incompatible ou exclusive. Il ressort de la jurisprudence que le choix du juge va être guidé par la logique, donc il retiendra l'infraction essentielle. Par exemple, pour le vol et le recel. [...]

[...] Il peut être effectif ou n'être qu'apparent Concours réel effectif de l'infraction Ce concours réel effectif impose deux éléments. Tout d'abord, il faut au moins 2 infractions constituées dans tous leurs éléments. De plus, il faut que ces infractions ne soient pas séparées entre elles par un jugement définitif ayant acquis autorité de la chose jugée. Elles peuvent tout de même être très espacées dans le temps où elles peuvent être commises le même jour et avoir un lien entre elles. Le concours réel effectif peut distinguer d'autres notions comme la récidive et la réitération de l'infraction. [...]

[...] La position doctrinale Après avoir vu les notions, nous verrons la position doctrinale actuellement en vigueur grâce à l'arrêt de la chambre criminelle du 4 février 1998 et grâce à d'autres arrêts qui ont subi ce même problème Arrêt de la chambre criminelle du 4 février 1998 Dans cet arrêt, on se demande si on peut dissocier le fait d'enfermer le chat dans un sac et de frapper le sac contre le sol. Si la dissociation est permise, c'est un concours réel d'infraction car dans le Code Pénal il y a deux articles relatifs à ces faits. Tout d'abord, il y a le délit de sévices sur animaux. D'autre part, il existe un article concernant la destruction volontaire d'un animal domestique. [...]

[...] Alors que la CA de Riom opté pour 2 faits constitutifs qui engendré 2 types de peines. Autres exemples d'arrêts Dans l'arrêt de principe, Ben Haddadi du 3 mars 1960, on reproche à l'individu d'avoir jeté une grenade dans un café ce qui a causé des dommages au lieu et aux personnes. Il est poursuivi pour tentative d'assassinat et pour destruction de bien par substance explosive. On se demande s'il faut retenir les deux crimes. On peut retenir les deux faits car la Cour de cassation explique qu'il y a une pluralité d'intentions comme la destruction de bien et une pluralité de valeurs sociales lésées. [...]