Conseil d'Etat Assemblée, 24 novembre 1961

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, patrimoine moral, indemnisation, accident mortel, Ponts-et-Chaussées

Résumé du document

Le commissaire du gouvernement Fougères, qualifie dans son langage matérialiste, les souffrances morales les plus profondes d'atteintes à la « partie affective du patrimoine moral ».
Le problème était de savoir s'il fallait indemniser ce type de souffrances, car elles étaient trop respectables pour se risquer à les évaluer en argent. C'est depuis l'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 24 novembre 1961 qu'il est possible d'indemniser ces souffrances.
En effet dans cet arrêt, il s'agit d'un accident mortel qui survient le 3 mai 1955, le sieur Letisserand et son fils circulant à motocyclette, furent percutés par un camion appartenant au département de l'Allier, et ramenant à un chantier de travaux publics en cours sur le chemin départemental n°175 des agents des Ponts-et-Chaussées employés sur ledit chantier.
Le sieur Letisserand et son fils sont morts sur le coup.

Extraits

[...] Il est extrêmement difficile d'évaluer en argent un préjudice moral, car la mort d'un proche n'a pas de prix, on ne peut pas remplacer une personne par de l'argent, c'est pour cela que longtemps le Conseil d'Etat ne voulais pas admettre la possible indemnisation pécuniaire d'une atteinte à la partie affective du patrimoine moral il était inconcevable que l'on verse une somme d'argent suite à un préjudice moral car les sentiments ne valent pas de l'argent. Mais comme il vaut mieux une mauvaise évaluation du préjudice que pas du tout, la jurisprudence de l'arrêt Letisserand a admis la possibilité de réparer un préjudice moral en versant une somme d'argent, même si l'argent ne peut pas remplacer une personne, ça peut aider à prendre un nouveau départ et redémarrer dans la vie suite à ce lourd préjudice. [...]

[...] Le département aurait pu s'exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure ou de fautes des victimes, mais en l'espèce il n'y a pas de cas de force majeure et aucune faute ne peut être imputée aux victimes. C'est donc bel et bien le département à qui appartenait le camion qui a causé l'accident et pour qui travaillait celui-ci, qui doit engager sa responsabilité pour indemniser les victimes indirects de l'accident, en l'espèce c'est le département de l'Allier doit indemniser les consorts Letisserand. Il faut voir dans un second temps que la responsabilité du conducteur du camion qui a commis une faute personnelle ne peut pas exonérer le département de sa responsabilité. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a donc accordé à la famille des défunts des indemnités pécuniaire pour le préjudice moral qu'ils ont subis, mais il faut voir maintenant que l'évaluation pécuniaire de ces préjudices est difficile. B. La difficile évaluation pécuniaire de l'atteinte à la partie affective du patrimoine moral D'après l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Versailles du 11 septembre 2007, la douleur causée par la disparition d'un proche rapporte aujourd'hui environ euros s'il s'agit d'un fils ou d'une fille, d'un père ou d'une mère, ou du conjoint, et trois fois moins s'il s'agit d'un frère ou d'une sœur. [...]

[...] Le 24 novembre 1961, l'Assemblée du Conseil d'Etat met à la charge du département les conséquences dommageables de l'accident et fait indemnisé le père la femme et les enfants du sieur Letisserand. Les consorts Letisserand demandaient une indemnisation parce que leur enfant et mari sont morts, parce qu'ils ont subis un préjudice matériel et moral. Le Ministre des Travaux publics et des Transports demande que les conséquences dommageables de l'accident mortel soient mis à la charge du département, parce que l'accident se rattache à l'exécution de travaux publics, parce que ça engage la responsabilité du département. [...]

[...] C'est l'arrêt Lemonnier du Conseil d'Etat du 26 juillet 1918 qui est à l'origine de cette théorie du cumul des responsabilités. En l'espèce le conducteur du camion a commis un faute personnelle car il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Cusset, en effet il a utilisé le camion irrégulièrement, son permis n'était pas régulier. Il y a donc un cumul de responsabilité car le conducteur a été condamné pénalement pour une faute personnelle par un Tribunal correctionnel car il conduisait le camion en situation irrégulière, son permis n'était pas régulier et c'est lui qui a causé l'accident, et l'administration à qui appartenait le camion et pour qui il travaillait, en l'espèce le département de l'Allier, a aussi était condamné à des réparations pour les préjudices subis par les consorts Letisserand. [...]