Le comportement matériellement répréhensible : l’infraction tentée

Thèmes abordés

Comportement matériellement répréhensible, infraction tentée, complicité, fait punissable, assassinat

Résumé du document

Cass.crim. 25 octobre 1962, affaire Lacour, Bull.crim.N°292.
« Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commente un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende », article 221-5-1 du Code pénal ».

Extraits

[...] Il prévient alors la supposée victime du dessein funeste organisée contre lui mais empoche cependant la somme qui lui était destinée. La cour d'appel de Paris décide de ne pas poursuivre Mr A du chef de tentative d'assassinat au motif que les actes préparatoires n'avaient pas de liens suffisamment direct et immédiat avec l'action de tuer et qu'ils ne constituent donc pas un commencement d'exécution. Elle admet cependant que ces actes répondent à la définition de la complicité mais Mr A ne peut être puni en raison de l'absence du fait principal punissable. [...]

[...] Le comportement matériellement répréhensible : l'infraction tentée Cass.crim octobre 1962, affaire Lacour, Bull.crim.N°292 Le fait de faire a une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commente un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de euros d'amende article 221-5-1 du Code pénal En l'espèce M. projette d'assassiner Mr V. Il contacte alors Mr un homme de main, pour réaliser le délit contre rémunération. Ce dernier feint d'accepter le contrat. Après avoir reçu toutes les informations nécessaires à la réalisation du crime, il se désiste volontairement sans commettre de tentative ni d'infraction autonome et donc renonce au crime projeté. [...]

[...] Aussi qu'en raison de l'absence du crime, du fait punissable, Mr A ne saurait être pénalement puni. Etant donné que la tentative d'assassinat n'a pas été constituée la complicité de tentative d'assassinat ne peut être établie (II). La tentative d'assassinat non constituée L'absence de commencement d'exécution (ici se référer art 121-5) Le désistement volontaire ou l'interruption de l'activité délictueuse II) Une complicité de tentative d'assassinat non établie L'absence de crime ou l'inexistence du fait principal punissable (jurisprudence, par exemple cass crim. [...]