La complicité d’infraction d’habitudes, commentaire d’arrêt, chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 mars 2008

Thèmes abordés

Infraction d’habitudes, banquier, exercice illégal de profession, complicité d'infraction

Résumé du document

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 mars 2008 est relatif à la complicité d'infraction d'habitudes.
En l'espèce, après avoir transféré des fonds au crédit d'un compte ouvert dans une banque américaine au nom d'un bureau de changes colombien, l'auteur de l'infraction est reconnu coupable d'exercice illégale de la profession de banquier et l'homme qui l'a aidé est reconnu comme son complice.
La 9ème chambre de la Cour d'appel de Paris, le 4 juin 2007 a reconnu le prévenu coupable de complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et le condamne à 7 mois d'emprisonnement avec sursis.
Le prévenu forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris dans la mesure où elle l'a condamné pour un fait unique de complicité alors que l'habitude est nécessaire pour que soit constitué l'exercice illégal de la profession de banquier.

Extraits

[...] La Cour de cassation a visé l'article 121-7 du Code pénal pour appuyer sa solution dans la mesure où il prévoit les situations où il est possible de parler de la complicité, sans faire référence à une exigence d'habitude. La complicité au sens de l'article 121-7 du Code pénal ne faisant pas référence à une exigence d'habitude. il faut relever, comme l'a fait M. Véron, que la définition des actes établissant la complicité obéit à ses règles propres L'article 121-7 du Code pénal prévoit : Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. [...]

[...] II La répétition de l'aide ou l'assistance dans une infraction d'habitude n'étant pas nécessaire pour caractériser la complicité. Il est intéressant d'analyser qu'il suffit pour les infractions d'habitude d'au moins un acte d'aide ou assistance pour caractériser la complicité puis d'étudier plus précisément l'article 121-7 du Code pénal ne faisant pas référence à une exigence d'habitude La complicité à une infraction d'habitude nécessitant au moins un acte d'aide ou d'assistance La Cour de cassation énonce dans sa solution que pour être punissable la complicité d'une infraction d'habitude n'exige pas l'aide ou l'assistance du prévenu, à au moins deux actes de l'infraction principale Cette solution a déjà été établie au sujet de la complicité de proxénétisme. [...]

[...] Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre La répétition n'est ni exigée, ni même mentionnée dans ce texte. Dès lors, il est possible de sanctionner le complice alors même qu'un seul acte d'assistance a été commis. L'élément matériel à considérer, dans le cas de la complicité, est l'acte d'assistance. L'article 121-7 du Code pénal ne faisant aucune référence à une exigence d'habitude, il n'est pas nécessaire de caractériser la répétition des actes d'aide ou d'assistance pour établir la complicité. [...]

[...] Il est intéressant d'analyser la nécessité d'un caractère habituelle pour l'infraction d'exercice illégale de la profession de banquier puis d'étudier l'exigence pour le complice de prise de conscience de ce caractère habituelle L'exercice illégal de la profession de banquier, une infraction d'habitude L'article L 511-5 alinéa 1 du Code monétaire et financier dispose qu' il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel L'exercice illégal de la profession de banquier prend en l'espèce la forme d'un particulier qui de manière habituelle collectait salaires de travailleurs colombiens non déclaré et accomplissait une des fonctions de la banque. L'infraction d'habitude comporte l'accomplissement de plusieurs actes semblables dont chacun pris isolément n'est pas punissable mais dont la répétition constitue l'infraction à l'image de l'exercice illégale de la médecine ou du proxénétisme. En l'espèce, l'auteur de l'infraction a commis une infraction d'habitude puisque elle a exercé illégalement la profession de banquier de manière habituelle. [...]

[...] C'est pourquoi les juges du fond, dans l'espèce, ont justifié que le prévenu était parfaitement conscient de l'activité répétitive de la banquière à laquelle il prêtait secours et assistance que les juges rajoutent qu'ils résultent tant d'un document trouvé dans les locaux de la société du prévenu que de sa qualité d'ancien inspecteur des impôts et de gérant à la date des faits d'une société dont l'objet était l'assistance comptable, qu'il avait connaissance du caractère habituel et illicite des transferts de fond effectuées par Adriana Z.X La Cour de cassation en prend bonne note et affirme que la cour d'appel avait répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie La conscience de l'habitude reprochée à l'auteur principal est nécessaire à l'établissement de l'élément intentionnel de l'infraction de complicité, le complice devant avoir connaissance du caractère habituel de la commission de l'infraction principale. La conscience de l'infraction d'habitude par le complice étant établie et pris en note par la Cour de cassation, elle doit s'intéresser à l'acte d'aide ou d'assistance dans l'infraction d'habitude. [...]