Commentaire groupé des décisions du 11 juin 2010, 29 septembre 2010 et 10 décembre 2010

Thèmes abordés

QPC, question, prioritaire, constitutionnalité, individualisation, peine

Résumé du document

L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». De cet article découle le principe d'individualisation de la peine qui permet au juge, en fonction de la personnalité du prévenu, d'adapter la peine prononcée. C'est de ce principe qu'il est question dans les décisions du Conseil constitutionnel du 11 juin 2010, du 29 septembre 2010 et du 10 décembre 2010.
En l'espèce, la décision du 11 juin 2010 concerne la peine d'interdiction d'inscriptions sur les listes électorales sanctionnant des infractions précises. Les décisions du 29 septembre 2010 concernent respectivement l'interdiction de délivrance d'un permis de conduire en cas d'infractions précises et la publication d'un jugement prononçant une condamnation pour un délit de publicité mensongère. La décision du 10 décembre 2010 concerne la publication d'un jugement prononçant une condamnation pour un délit de fraude fiscale.
Chacune des décisions a été rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. En pratique, chacun des prévenus a soulevé l'inconstitutionnalité des textes appliqués par rapport à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi est soulevé l'inconstitutionnalité de l'article 7 du Code électoral, de l'article L121-4 du Code de consommation, de l'article L234-13 du Code de la route et de l'article 1741 du Code général des impôts.
Dans toutes ces décisions, la question posée était de savoir si les dispositions des articles contestés étaient conforme au principe constitutionnel d'individualisation de la peine prévu par l'article 8 de la Déclaration des droits l'homme et du citoyen.
Dans les décisions du 11 juin 2006 et du 10 décembre 2010, les Sages de la rue Montpensier vont estimer que les dispositions de l'article 7 du Code électoral et de l'article 1741 du Code général des impôts sont incompatibles avec le principe d'individualisation de la peine au motif qu'il ne permette pas au juge de varier la durée ou l'intensité de la peine.
En revanche, dans les décisions du 29 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions des articles L121-4 du Code de consommation et L234-13 du Code de la route permettaient au juge de varier la durée et l'intensité de la peine.

Extraits

[...] Chacune des décisions a été rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. En pratique, chacun des prévenus a soulevé l'inconstitutionnalité des textes appliqués par rapport à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi est soulevé l'inconstitutionnalité de l'article 7 du Code électoral, de l'article L121- 4 du Code de consommation, de l'article L234-13 du Code de la route et de l'article 1741 du Code général des impôts. Dans toutes ces décisions, la question posée était de savoir si les dispositions des articles contestés étaient conforme au principe constitutionnel d'individualisation de la peine prévu par l'article 8 de la Déclaration des droits l'homme et du citoyen. [...]

[...] L'efficacité de la question prioritaire dans la protection du principe d'individualisation. La question prioritaire de constitutionnalité est un procédé récent dont on ne peut encore véritablement mesurer l'efficacité, mais il est indéniable que ce procéder joue un rôle important dans l'évolution des normes juridiques. Les décisions commentées, ainsi que de nombreuses autres, sont un exemple actuel d'efficacité puisqu'elles ont permis au Conseil constitutionnel de pouvoir se prononcer sur des dispositions légales, en vigueur, mais parfois inconstitutionnelles. Cela n'est pas dénué de sens puisqu'il faut comprendre par là qu'il existe des textes appliqués depuis plusieurs années mais inconstitutionnels dans leur rédaction. [...]

[...] Le conseil constitutionnel fait pour chacun des articles litigieux une lecture littéraire des textes en sanctionnant ceux qui seraient trop stricte sur la peine. Les requérants ont ainsi remis au Conseil constitutionnel le soin d'apprécier la conformité des dispositions légales. Une conformité des dispositions légales subordonnée à l'appréciation du Conseil constitutionnel. Dans chacune des décisions présentées, le Conseil constitutionnel a statué sur les dispositions légales ayant permis la condamnation des requérants. Ont ainsi été déclarée conformes à la Constitution et plus précisément au principe constitutionnel d'individualisation des peines les articles L234- 13 du Code de la route et L121-4 du Code de consommation. [...]

[...] Le rôle du principe constitutionnel d'individualisation de la peine. Chacune de ces décisions rappelle le rôle protecteur du Conseil constitutionnel en subordonnant la conformité de certaines disposition légales à son appréciation Le rôle protecteur du Conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel fut crée par la Constitution du 4 octobre 1958 comme gardien du texte fondateur. Depuis cette date son rôle protecteur n'a cessé de s'accroître, ainsi le Conseil constitutionnel est passé en 1971 de gardien de la Constitution à gardien du Bloc de constitutionnalité. [...]

[...] C'est de ce mécanisme dont il est question dans les décisions du 11 juin 2010, du 29 septembre 2010 et du 10 décembre 2010. En l'espèce, chacun des requérant soulève l'inconstitutionnalité d'une loi lui étant opposée par rapport à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cet article dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée et consacre ainsi le principe constitutionnel d'invidualisation de la peine. [...]