Commentaire comparé des décisions rendues par la Cour de cassation les 21 janvier et 16 décembre 2009

Thèmes abordés

Cour de cassation, commentaire comparé, 21 janvier et 16 décembre 2009, mesures de sûreté, Chambre criminelle, hospitalisation forcée, irresponsabilité pénale, troubles mentaux

Résumé du document

Les notions de peine et de mesures de sûreté ont au fil des années connu des rapprochements incessants, ce qui ne va pas sans poser quelques difficultés dans la pratique. Les arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 janvier 2009 et du 16 décembre 2009 illustrent assez bien ces difficultés.
Dans la première espèce, une personne accusée d'assassinat, de tentative d'assassinat et de violence s'est vue suite à des expertises reconnue comme atteinte au moment des faits de troubles mentaux ayant aboli son discernement.
Dans la deuxième espèce, une personne mise en examen pour homicide volontaire a fait l'objet d'un non lieu pour irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-1 du Code pénal.
Dans les deux cas, la Chambre d'instruction a été saisie et cette dernière a refusé d'appliquer les dispositions des articles 706-135 et suivants du Code de procédure pénale disposant notamment de sa compétence pour prononcer une hospitalisation d'office de la personne. Elle a estimé que les mesures prévues étaient des peines et ne pouvaient donc pas s'appliquer pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi les prévoyant.

Extraits

[...] Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 janvier 2009 et du 16 décembre 2009 illustrent assez bien ces difficultés. Dans la première espèce, une personne accusée d'assassinat, de tentatives d'assassinat et de violences s'est vu suite à des expertises reconnue comme atteinte au moment des faits de troubles mentaux ayant aboli son discernement. Dans la deuxième espèce, une personne mise en examen pour homicide volontaire a fait l'objet d'un non lieu pour irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-1 du Code Pénal. [...]

[...] Il ressort toutefois de cette hésitation, que les notions de peine et de mesure de sûreté ont ces dernières années opéré un sérieux rapprochement. II- LA CONFUSION ENTRE LA NOTION DE PEINE ET CELLE DE MESURE DE SURETE Ce rapprochement entre peine et mesure de sûreté dénotant une confusion des genres peut s'expliquer notamment par le caractère privatif de liberté de certaines mesures de sûreté et il ne serait que salutaire qu'une réforme en la matière soit envisagée Des mesures de sûreté de plus en plus privatives de liberté Les deux cas de l'espèce sont très intéressants et particuliérement symptomatiques d'une tendance sérieuse à conférer aux mesures de sûreté des fonctions ayant pour but de priver la personne qui en fait l'objet de sa liberté. [...]

[...] En effet, les faits reprochés remontent à novembre 2005 pour l'arrêt de décembre 2009 et à octobre 2007 pour celui de janvier 2009. En retenant la notion de peine, dans l'arrêt de janvier 2009, la Cour de cassation entendait ainsi appliquer à la mesure d'hospitalisation forcée les principes du droit pénal. Dans le cas de l'espèce, l'enjeu fondamental était évidemment celui relatif à la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Partant de ce principe, l'hospitalisation forcée de l'article 706-135 du Code de procédure pénale ne pouvait pas se voir appliquer. [...]

[...] En effet, elle a estimé dans l'arrêt du 21 janvier 2009 que la mesure prévue à l'article 706-135 du Code de procédure pénale était une peine et ne pouvait donc pas s'appliquer rétroactivement mais est revenue à travers l'arrêt du 16 décembre 2009 sur cette décision pour finalement qualifier cette mesure comme étant une mesure de sûreté. Ce revirement de jurisprudence dans la même année, fait assez rare pour être souligné, illustre assez bien les difficultés que peuvent poser certaines mesures puisque de leur reconnaissance en dépend principalement leur régime. [...]

[...] Une réforme en profondeur souhaitable La notion de peine et de mesure de sûreté sont de plus semblables et tendent parfois à se confondre. Si la principale distinction en est le but, celui de prévenir la dangerosité d'une personne pour la mesure de sûreté et celui de punir et de réinsérer une personne pour la peine; on ne peut que constater un accroissement des mesures de sûreté prononcées suite à une infraction et de plus par les juridictions pénales. La multiplication des mesures de sûreté privatives de liberté ne vont pas améliorer la distinction entre les deux notions. [...]