commentaire Chambre criminelle 12 janvier 2010

Thèmes abordés

Chambre criminelle 12 janvier 2010 homicide involontaire loi fauchon

Résumé du document

Ici, un étudiant majeur, alors qu'il conduisait en état d'ivresse, avec un taux d'alcoolémie de 2,19 grammes par litre, a perdu le contrôle de sa voiture et a trouvé la mort dans une collision frontale avec un véhicule poids lourd arrivant en sens inverse.
Son ivresse résultait d'un repas de classe organisé au sein de l'établissement scolaire, avec l'aval du professeur. Une collecte avait été organisée, et l'enseignant s'était rendu dans un commerce afin d'y acheter trois litres de vin et une bouteille de pastis.
Des témoignages concordants ont établi que la victime avait bu excessivement et que celle-ci était ivre, euphorique, qu'elle avait les yeux brillants et qu'elle avait quelques difficultés à conserver son équilibre.
Par ailleurs, un de ses camarades avait indiqué cet état au professeur, mais sans être certain que ce dernier ait bien entendu l'avertissement en raison des conversations bruyantes régnant dans la pièce.
L'enseignant s'est ensuite absenté, après le repas pour rencontrer le surveillant général, puis un collègue de passage. Absence pendant laquelle l'élève a rejoint son véhicule avant l'heure officielle de la fin des cours et sans autorisation préalable.
Le professeur fut cité devant le tribunal correctionnel par les parents de la victime pour homicide involontaire.
Celui-ci fut reconnu coupable et il interjeta donc appel, laquelle Cour d'appel de Nîmes, le 29 janvier 2009, rendit un arrêt confirmatif. Le prévenu se pourvoit donc près la Cour de cassation.
La Cour d'appel a retenu que le professeur avait commis des actes positifs et volontaires par l'achat et l'introduction dans l'établissement de boissons alcoolisées et des imprudences ou négligences par le défaut de surveillance pendant et après le repas. Cette absence momentanée n'étant en rien justifiée. Ainsi, par cette accumulation, la victime a pu partir, tout en étant inapte à conduire et par ces faits trouvé la mort.
Le professeur quant à lui, précisa qu'il n'avait pas eu la connaissance des risques liés aux circonstances ayant abouti à l'accident et à la mort de son élève (à savoir les méfaits de l'alcool chez les jeunes) et ainsi une faute caractérisée ne pouvait être retenue.
Ainsi, la contribution à la création d'une situation ayant permis la réalisation d'un dommage, sans prendre de mesures permettant de l'éviter, exposant autrui à un risque d'une particulière gravité peut-elle constituer une faute caractérisée au sens de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal ?
La Chambre criminelle de la Cour de cassation considéra que le professeur avait bien commis une faute caractérisée de par ses actes positifs et volontaires et ses imprudences ou négligences et ainsi avait commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3 du Code pénal et approuva l'arrêt de la Cour d'appel en rejetant le pourvoi.
Ainsi, la décision de la Cour de cassation pourrait s'étudier dans un premier temps par la caractérisation de celle-ci de l'homicide involontaire (I), puis par les conséquences de cette caractérisation, c'est-à-dire la responsabilité tenant à la qualité de l'auteur (II).

Extraits

[...] Tel fut le cas, dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 janvier 2010. Ici, un étudiant majeur, alors qu'il conduisait en état d'ivresse, avec un taux d'alcoolémie de 2,19 grammes par litre, a perdu le contrôle de sa voiture et a trouvé la mort dans une collision frontale avec un véhicule poids lourd arrivant en sens inverse. Son ivresse résultait d'un repas de classe organisé au sein de l'établissement scolaire, avec l'aval du professeur. [...]

[...] Crim mars 2005). Cependant, il n'est pas certain que même si l'élève était sorti après les horaires de sortie de l'établissement, que la responsabilité du professeur ne soit pas retenue. Il a tout de même contribué à l'état d'ivresse de l'élève en achetant de l'alcool, en le mettant à sa disposition, donc en le tentant, dans l'établissement scolaire. La jurisprudence ne retient pas nécessairement le critère de l'immédiateté. La faute la plus proche di dommage peut n'être pas regardée comme directe, lorsqu'elle interfère dans un processus engagé par une faute précédente, qui rendait par elle-même prévisible l'issue finale, selon Bruno Cotte. [...]

[...] Par conséquent la Chambre criminelle est venue caractériser la présence d'un homicide involontaire par le professeur sur son élève. Le lien de causalité est indéniablement indirect mais la responsabilité de l'auteur n'en n'est pas moins engagée. Ainsi, sil conviendra désormais d'analyser la solution de la Cour de cassation en s'attachant à la conséquence de cette caractérisation, c'est-à-dire à la responsabilité tenant à la qualité de l'auteur (II). La conséquence de cette caractérisation : une responsabilité tenant à la qualité de l'auteur Ici, la Cour d'appel, comme la Cour de cassation ont été indifférentes quant à l'état civil de la victime et s'en sont tenue à prendre en considération uniquement la qualité professionnelle de l'auteur L'indifférence de l'état civil de la victime La victime ici était certes un étudiant, mais un étudiant majeur. [...]

[...] En effet, une norme de caractère général et impersonnel est souvent requise. Ce fut le cas par exemple dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 décembre 2002, en faisant référence à un décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale pour un employé municipal mort d'une chute accidentelle lors de son travail. Cependant, lorsque les conditions de la faute délibérée ne sont pas réunies, « les juges doivent examiner l'éventualité d'un manquement caractérisé à des obligations non écrites de prudence » (discours de Bruno Cotte sur la loi Fauchon en 2006). [...]

[...] La Cour d'appel a retenu que le professeur avait commis des actes positifs et volontaires par l'achat et l'introduction dans l'établissement de boissons alcoolisées et des imprudences ou négligences par le défaut de surveillance pendant et après le repas. Cette absence momentanée n'étant en rien justifiée. Ainsi, par cette accumulation, la victime a pu partir, tout en étant inapte à conduire et par ces faits trouvé la mort. Le professeur quant à lui, précisa qu'il n'avait pas eu la connaissance des risques liés aux circonstances ayant abouti à l'accident et à la mort de son élève (à savoir les méfaits de l'alcool chez les jeunes) et ainsi une faute caractérisée ne pouvait être retenue. [...]