Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 octobre 2011: les conditions d'ouverture d'une enquête de flagrance

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, enquête de flagrance, enquête préliminaire

Résumé du document

L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance bénéficient d'un régime distinct conférant différentes prérogatives et garanties des droits des intéressés. Il est donc nécessaire de les distinguer l'une de l'autre, ce à quoi contribue l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 octobre 2011.
En l'espèce, une enquête préliminaire a été ouverte. Les officiers de police judiciaire ont recueilli des indices laissant supposer la commission en cours d'un délit. Les officiers de police judiciaire ont alors mené, sans l'autorisation des intéressés, une perquisition qui a permis de trouver des stupéfiants. Les deux suspects ont demandé l'annulation des actes de la procédure d'instruction, annulation qui a été rejetée par la Chambre de l'instruction. Les demandeurs forment alors un pourvoi en cassation au motif que la perquisition aurait été réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire et, dès lors qu'elle n'a pas été soumise à l'autorisation des intéressés, est nulle. Ils soutiennent en effet que l'enquête de flagrance a été ouverte en conséquence de la découverte de stupéfiants – c'est-à-dire lors de la constatation du délit - conformément aux informations consignées dans le procès verbal, et non avant la perquisition – c'est-à-dire lorsque les officiers de police judiciaire n'avaient que des soupçons de la commission d'un délit.

Extraits

[...] On notera que ni la Cour de cassation ni le juge du fond ne prennent le risque de se prononcer sur le fait que le procès verbal ait été erroné. On pourrait dès lors considérer que celui-ci était exact, mais incomplet. Ainsi, si l'enquête de flagrance était en cours pendant la période suivant la perquisition, le procès verbal n'indique pas expressément qu'elle ne l'était pas déjà auparavant, ou plus précisément que la période précédente faisait l'objet d'une enquête préliminaire. Si cet argument paraît contraire à la mention des termes dès lors on peut en revanche tenir compte du fait que la preuve est libre en matière pénale et qu'aucun mode de preuve n'est privilégié par rapport à un autre. [...]

[...] Celui-ci indiquait que dès lors que la perquisition avait fait apparaître les stupéfiants, une enquête de flagrance avait été ouverte. L'ouverture de l'enquête de flagrance aurait ainsi été la conséquence de la perquisition, et non son fondement. Cette allégation serait conforme au second alinéa de l'article 53 qui indique que l'enquête de flagrance résulte de la constatation du délit. Or, en l'espèce, le délit ne semblait pas avoir été constaté par les indices relevés et le contrôle d'identité réalisé avant la perquisition. [...]

[...] Il est donc nécessaire de les distinguer l'une de l'autre, ce à quoi contribue l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 octobre 2011. En l'espèce, une enquête préliminaire a été ouverte. Les officiers de police judiciaire ont recueilli des indices laissant supposer la commission en cours d'un délit. Les officiers de police judiciaire ont alors mené, sans l'autorisation des intéressés, une perquisition qui a permis de trouver des stupéfiants. Les deux suspects ont demandé l'annulation des actes de la procédure d'instruction, annulation qui a été rejeté par la chambre de l'instruction. [...]

[...] On notera que la décision commentée a été publiée, ce qui démontre l'intention de la Cour de cassation de faire de celle-ci un arrêt de principe, dont la solution a vocation à être appliquée de façon très générale à toute situation similaire. [...]

[...] Le moyen questionne en revanche la détermination du moment où l'enquête préliminaire s'est transformée en enquête de flagrance. B les conditions de l'ouverture de l'enquête de flagrance L'arrêt commenté rappelle les conditions de l'ouverture d'une enquête de flagrance. L'article 53 du Code pénal qui indique que l'enquête de flagrance est ouverte à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant - c'est le critère matériel - qui se commet actuellement ou vient de se commettre - c'est le critère temporel. [...]