Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juin 2006: homicide involontaire sur un enfant à naitre

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Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, Cour de cassation, 27 juin 2006, homicide involontaire sur un enfant à naitre

Résumé du document

L'arrêt étudié est une décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juin 2006 principalement relative à l'incrimination d'homicide involontaire sur un enfant à naitre.
En effet, suite à un accident de la circulation entre le véhicule de Kévin Germon et celui de Florinda Salinas-Badas, cette dernière, enceinte de vingt-deux semaines, est décédée. Kévin Germon a alors été cité par le Ministère Public pour homicide involontaire sur la personne de Florinda X et par le mari de celle-ci pour homicide involontaire sur l'enfant à naitre. Il comparait d'abord devant le Tribunal correctionnel pour homicide involontaire sur la personne de Florinda X ainsi que pour homicide involontaire sur l'enfant à naitre, qui le condamne pour le premier chef d'accusation mais le relaxe pour le deuxième au motif que l'incrimination d'homicide involontaire ne saurait s'étendre à l'enfant à naitre en vertu du principe de légalité.

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt du 27 juin 2006 L'arrêt étudié est une décision rendue par la chambre criminelle de la cour de cassation le 27 juin 2006 principalement relative à l'incrimination d'homicide involontaire sur un enfant à naitre. En effet, suite à un accident de la circulation entre le véhicule de Kévin Germon et celui de Florinda Salinas-Badas, cette dernière, enceinte de vingt-deux semaines, est décédée. Kévin Germon a alors été cité par le ministère public pour homicide involontaire sur la personne de Florinda X et par le mari de celle-ci pour homicide involontaire sur l'enfant à naitre. [...]

[...] Ce dernier affirme notamment que « le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ». Le problème est alors de définir le mot« autrui » présent dans cet article, est ce l'enfant déjà né, vivant et viable ? Ou ce terme peut-il aussi s'étendre à l'enfant à naitre ? D'après la cour de cassation, l'article 221-6 ne s'applique pas au fœtus, par conséquent « autrui » ne peut pas désigner l'enfant à naitre. [...]

[...] La portée de l'arrêt : une solution encrée dans la jurisprudence mais pourtant toujours critiquée La cour de cassation excluant, dans cet arrêt, l'application de l'article 221-6 du code pénal concernant l'homicide involontaire d'un enfant à naitre, ne fait que rappeler un principe déjà établit dans notre droit bien que cette solution apparaisse critiquable d'un certain point de vue Une solution déjà affirmée et justifiée La décision prise par la cour de cassation dans cet arrêt, selon laquelle l'incrimination d'homicide involontaire définie à l'article 221-6 du code pénal ne peut s'appliquer au cas du fœtus, est une solution déjà affirmée par la juridiction suprême qui reste donc fidèle à sa jurisprudence. En effet, on retrouve ce principe dans plusieurs arrêts antérieurs à la décision du 27 juin 2006. Ainsi, dans une décision du 30 juin 1999 rendue par la chambre criminelle de la cour de cassation, les juges refusent d'appliquer la notion d'homicide involontaire à l'enfant à naître, car les textes en vigueur ne prévoient pas l'application au fœtus. [...]

[...] Dans son arrêt n°05-83767 du 27 juin, la chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi formé par les parties civiles en affirmant que le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale des délits et des peines s'oppose à ce que cette incrimination soit étendu à l'enfant à naître. Cette question de l'homicide sur un fœtus engendre de grandes controverses faute d'un régime juridique précis du fœtus et il convient alors d'examiner sur quels fondements se base la cour de cassation pour justifier sa décision avant d'examiner la portée de cet arrêt dans notre droit (II). [...]

[...] Procédure : Kévin Germon est d'abord cité devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire sur la personne de Florinda X ainsi que pour homicide involontaire sur l'enfant à naitre. Il a alors été condamné pour le premier chef d'accusation mais relaxé pour le deuxième. Les parties civiles et le procureur général ont ensuite interjeté appel contre la décision de relaxe devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Metz qui a confirmé le jugement de la juridiction de première instance. [...]