Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le droit à l’image d’une personne victime d’un crime photographiée à son insu

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt de rejet, Chambre criminelle, Cour de cassation, droit à l'image, personne victime d'un crime, photographiée à son insu

Résumé du document

Pour que le comportement d'un individu soit punissable, il doit être incriminé par la loi et par conséquent, le juge ne dispose pas du pouvoir d'interpréter un texte ni même d'inventer une peine. Ce texte de loi, pour qu'il soit valablement appliqué, doit être clair et précis et le juge devra l'appliquer strictement en vertu du principe « poena sunt restrigenda », la loi pénale est d'interprétation stricte. C'est ce qu'il est possible de voir en l'espèce.

En effet, à la suite d'un attentat survenu à Paris, dans une station du Réseau Express Régional (RER), des journaux ont publié des photos d'une victime de l'attentat alors qu'elle était blessée et en partie dénudée sans son consentement préalable. Ces photos ont été acquises auprès d'agences de presse.

Extraits

[...] Ces photos ont été acquises auprès d'agences de presse. Le ministère public a fait citer devant le tribunal correctionnel respectivement les responsables des agences France-Soir et Paris-Match et les sociétés en tant que complices et civilement responsables pour infraction à l'article 38, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881. Les prévenus ont invoqué le fait que les dispositions de ladite loi sont incompatibles avec celles des articles et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Un appel est interjeté contre le jugement rendu. [...]

[...] - La lettre de l'alinéa ne permet aux prévenus de connaitre la prévisibilité des poursuites et donc incompatibilité dudit texte avec les articles susvisés de la CEDH. La Cour de cassation déclare alors que la Cour d'appel de Paris a justifié sa décision. - En tranchant le litige en faveur de la liberté d'expression, la Cour appelle le législateur à modifier sa législation en la matière. L'article 38 de ladite loi a été abrogé par celui-ci par une loi en date du 15 juin 2000. [...]

[...] Une nécessité et un droit pour tous les citoyens - Il ressort de la lecture de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1997 qu'il comporte une formule évasive et ambigüe, contraire au principe de la légalité des délits et des peines, en ce qui concerne "la publication de tout ou partie des circonstances d'un des crimes et délits prévus ( . - L'expression "circonstances" est imprécise et peut donc être sujette à de multiples interprétations. - L'élément légal de l'infraction n'est pas défini et rend alors impossible pour les auteurs de la publication de la victime la certitude de ne pas commettre une infraction. Certes, le principe de légalité nécessite un texte à la fois clair et précis quant à l'incrimination encourue. [...]

[...] Il convient alors de se demander dans quelle mesure les défendeurs pouvaient apprécier la légalité de leur comportement touchant au droit à l'image d'une personne victime d'un crime photographiée à son insu ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la Cour d'appel de Paris a justifié sa décision et que le moyen invoqué par le Procureur général ne peut être accueilli. Il apparait alors opportun de répondre à la question posée en s'intéressant d'une part à la nécessité d'un texte d'incrimination clair et précis pour condamner un justiciable d'autre part à la protection des citoyens qui est à la fois nécessaire et renforcée (II). [...]

[...] Les citoyens doivent être protégés et cette protection doit être renforcée et encadrée par le législateur. II. Une protection des citoyens étant nécessaire et devant être renforcée Le principe de légalité exclut toute interprétation personnelle de la part du juge pénal, c'est pourquoi il existe cette nécessité de protection du justiciable et son encadrement Également, il y a cette imprévisibilité des poursuites qui rend inadéquate ce principe de légalité A. Une nécessité devant être protégée et encadrée - Le principe de légalité exclut tout arbitraire de la part du juge pénal. [...]