Commentaire d'arrêt pénal, 5 septembre 2000, chambre criminelle de la Cour de cassation: la faute non intentionnelle

Thèmes abordés

Faute non intentionnelle, loi pénale, principe de rétroactivité de la loi pénale, faute pénale, loi du 10 juillet 2000

Résumé du document

« Afin de limiter les extensions jurisprudentielles de la notion de faute pénale, la loi du 10 juillet 2000 a défini la faute non intentionnelle ou plus exactement a précisé ou devait s'arrêter la recherche de causalité. A l'évidence la loi nouvelle restreint le domaine de la faute pénale, sans bien sûr limiter la responsabilité civile. Aussi bien, la loi nouvelle doit profiter à toutes les personnes non définitivement condamnée » (Revue Dalloz ) et c'est ce que nous allons voir avec l'arrêt d'espèce qui est un arrêt de cassation rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 Septembre 2000.

Extraits

[...] La loi du 10 juillet 2000 : Une loi pénale venue adoucir l‘alinéa 3 de l'article 121-3 du Code pénal attribuant alors à ce dernier des effets rétroactifs sur infractions commises avant son entrée en vigueur. Ainsi, il s'agira pour nous dans cette première partie d ‘étudier dans un premier temps le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce pour ensuite étudier que la loi pénale du 10 juillet 2000 en limitant le domaine de la faute pénale rend alors l'alinéa 3 de l'article 121-3 du Code pénal plus doux que l'ancien alinéa 3 dudit article ce qui permet alors à celui ci d'avoir des effets rétroactifs et aux principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce de s'appliquer en l'espèce le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. [...]

[...] Commentaire d'arrêt pénal 5 septembre 2000 chambre criminelle Cour de cassation Afin de limiter les extensions jurisprudentielles de la notion de faute pénale, la loi du 10 juillet 2000 a défini la faute non intentionnelle ou plus exactement a précisé ou devait s'arrêter la recherche de causalité. A l'évidence la loi nouvelle restreint le domaine de la faute pénale, sans bien sûr limiter la responsabilité civile Aussi bien , la loi nouvelle doit profiter à toutes les personnes non définitivement condamnée (Revu Dalloz ) et c'est ce que nous allons voir avec l'arrêt d'espèce qui est un arrêt de cassation rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 Septembre 2000. [...]

[...] Ainsi, c'est parce que la loi du 10 juillet 2000 a rendu l'alinéa 3 de l'article 121-3 du Code pénal plus doux en le modifiant ; que la Cour de cassation a imposé un nouvel examen de la situation en vertu de l'article 112-1 du Code pénal pour que soit appliqué le principe de rétroactivité de la loi pénale plus souple qui limite en l'espèce le domaine de la faute pénale en définissant la faute non intentionnelle. B-Portée de l arrêt Ainsi cet arrêt semble avoir une portée importante traduisant ainsi le changement d'orientation des dispositions nouvelles ( loi du 10 juillet 2000) ayant pour effet de modifier les éléments constitutifs de l'infraction dans des conditions moins rigoureuses. [...]

[...] Ainsi, il s'agira pour nous dans cette dernière partie de voir dans un premier temps comment l''ancien article 121-3 alinéa 3 du Code pénal est écarté au profit de l'article 121-3 alinéa 3 du Code pénal modifié par l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 ce poussera alors les juges du fond à un nouvel examen de l'affaire au regard des dispositions plus favorables de la loi du 10 juillet 2000 comme la Cour de cassation l' énonce dans sa solution(a) pour ensuite étudier la portée de cet arrêt L'ancien article 121-3 alinéa 3 du Code pénal écarté au profit de l'article 121-3 alinéa 3 du Code pénal modifié par l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 poussant alors les juges du fond à un nouvel examen de l'affaire au regard des dispositions plus favorables de la loi du 10 juillet 2000. En l'espèce , la Chambre criminel de la Cour de cassation a écarté l'ancien alinéa 3 de l'article 121-3 du Code pénal par lequel la cour d'appel de Nancy avait justifié sa décision. En l'espèce, l'ancien article 121-3 alinéa 3 du Code pénale était plus stricte que le nouvel article 121- 3 alinéa 3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet En effet celui ci condamnait M.X M. [...]

[...] Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce est le suivant : selon l'article 112-1 du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée quand elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. La Cour de cassation comme en l'espèce applique le principe de la rétroactivité in mitius conformément à la doctrine du Conseil constitutionnel. Ainsi le juge va privilégier la nouvelle loi plus douce pour les infractions commises sous l'empire de la loi ancienne plus sévère. [...]