Commentaire d’arrêt : Cour européenne des droits de l’Homme, 25 juin 2002

Thèmes abordés

CEDH, liberté d'expression, arrêt 25 juin 2002

Résumé du document

L'arrêt rendu le 25 juin 2002 par la Cour européenne des droits de l ‘Homme est un exemple probant sur la primauté faite au droit d'expression dans notre société actuelle face dans le cas présent au délit d'offense.

Lorsque le Maroc proposa sa candidature à l'Union européenne, le secrétariat général de la Commission invita l'Observatoire géopolitique des drogues à réaliser une étude sur la production et le trafic de drogue au Maroc. Cette étude a été modifiée afin de cacher l'identité des trafiquants. Le journal « le monde » a évoqué cette dernière étude. Puis ayant eu connaissance de la première version de cette étude « Le Monde » rendit compte de cette étude. Les articles de ce journal mettaient en cause la volonté, d'un certain nombre de personnes notamment le roi Hassan II, de mettre un terme au trafic de drogue.

Par une lettre du 23 novembre 1995, le roi du Maroc adressa au ministre français des Affaires étrangères une demande officielle de poursuites pénales contre le journal Le Monde. M. Colombani et M. Incyan ont été appelés à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris, ce dernier les relaxa. Le roi du Maroc ainsi que le ministère public interjetèrent appel de cette décision. La cour d'appel statua le 6 mars 1997 et condamna M. Colombani et M. Incyan. Ceux-ci se pourvurent en cassation contre cet arrêt qui eu lieu le 20 octobre 1998. la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi et M. Colombani et M. Incyan saisir la Cour européenne des droits de l'Homme.

Extraits

[...] L'abrogation de L'article 36 de la loi du 29 juillet 1881: Les arrêts comme celui de Colombani ont eu des répercussions sur le droit interne français en ce qui concerne la liberté d'expression et la liberté de la presse, notamment en ce qui concerne le délit d'offense. La conséquence la plus probante est sans doute l'abrogation de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881. Cet article a été abrogé par la loi du 9 mars 2004, cette abrogation est évidemment une conséquence de l'opinion de la Cour européenne des droits de l'Homme, ceci montre donc l'importance de celle-ci et l'importance de conséquences de ces décisions. Avant d'être abrogé cet article a été l'objet comme la procédure l'impose d'une proposition de loi. [...]

[...] Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à l'offense à la personne qui exerce tout ou partie des prérogatives du Président de la République. .Enfin, même si légalement la liberté de la presse semble protégée, le risque d'une censure lorsque des journalistes s'intéresse à des sujets ennuyants pour le pouvoir est toujours présent puisque cette censure peut se faire de manière tout à fait informelle. La Cour européenne des droits de l'Homme défend clairement la liberté d'expression, mais les conséquences de la garantie qu'elle peut offrir semble inévitablement mitigées. [...]

[...] La cour d'appel statua le 6 mars 1997 et condamna M. Colombani et M. Incyan. Ceux-ci se pourvurent en cassation contre cet arrêt qui eu lieu le 20 octobre 1998. la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi et M. Colombani et M. [...]

[...] TRAVAUX DIRIGES : droit pénal général Commentaire d'arrêt : Cour européenne des droits de l'Homme juin 2002. L'arrêt rendu le 25 juin 2002 par la Cour européenne des droits de l ‘Homme est un exemple probant sur la primauté faite au droit d'expression dans notre société actuelle face dans le cas présent au délit d'offense. Lorsque le Maroc proposa sa candidature à l'Union Européenne, le secrétariat général de la Commission invita l'Observatoire géopolitique des drogues à réaliser une étude sur la production et le trafic de drogue au Maroc. [...]

[...] Cela dit, d'après différents arrêts notamment l'arrêt Colombani il semble évident que la Cour européenne des droits de l'Homme ne considère pas pleinement cet alinéa mais privilégie la liberté d'expression, la Cour européenne des droits de l'Homme conclut même que le délit d'offense est attentatoire à la liberté d'expression en soustrayant à la critique notamment journalistique des chefs d'états seulement en raison de leurs fonctions. D'autre part, le délit d'offense tend à porter atteinte à la liberté d'expression sans répondre à un besoin social impérieux susceptible de justifier cette restriction. En fait cela semble être une question de proportionnalité, et la Cour européenne des droits de l'Homme semble considérer que la liberté d'expression doit être davantage sauvegardée que le délit d'offense. Cela signifie qu'il faille vraiment une très grande atteinte au respect d'autrui ou de l'Etat pour brider la liberté d'expression. [...]