Commentaire d'arrêt Cour de Cassation Chambre Criminelle du 16 janvier 1986

Thèmes abordés

Commentaire - arrêt - Chambre Criminelle Cour de Cassation - éléments constitutifs de la tentative

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 16 janvier 1986, relatif à la tentative d'infraction (éléments constitutifs et circonstances aggravantes).

Extraits

[...] En effet, en l'espèce, les violences, de par leur lien de causalité étroit avec le but recherché par leur auteur, semblent indéniablement commises dans le but d'accomplir une infraction. Les tribunaux déduisent cette intention irrévocable de commettre l'infraction du caractère non équivoque de l'acte, de déclarations ou aveux ou encore de circonstances extérieures. En l'espèce, les violences sont commises dans l'intention de donner la mort. Cependant, après analyse du mémoire déposé par Mr Félix Y auprès de la Cour d'Appel, il ne ressort pas des témoignages et reconstitutions des faits qu'il ait commis les actes qui lui étaient reprochés. [...]

[...] Toutefois, la Cour d'Appel ne se prononcera pas sur ces pièces du dossier. Dans un arrêt du 15 mai 1979, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation donne une définition précise du commencement d'exécution : le commencement d'exécution n'est caractérisé que par un acte devant avoir pour conséquence directe de consommer le délit, celui-ci étant entré dans sa période d'exécution. Ceci afin de distinguer le commencement d'exécution des actes préparatoires, qui constituent la phase de préparation de l'infraction. Il s'agit par exemple de l'achat d'une arme, ou encore de la surveillance de la victime. [...]

[...] Mr Charaux aurait abandonné le corps. Le lendemain, Mr Félix Y. aurait appris que la victime semblait encore vivante et aurait entrepris de l'achever en lui portant des coups de bouteille sur le crâne, puis en lui serrant le cou avec un lien torsadé. Toutefois, dans son dispositif, la Cour d'Appel retient que Mr Félix Y aurait porté des coups de barre de fer sur la personne de Gérard Z et l'aurait également étranglé avec cette même barre, dans l'intention de lui donner la mort, tout en ignorant jusqu'à alors, que la victime était déjà décédée. [...]

[...] En effet, les violences dans le but de donner la mort constituent alors une infraction impossible à réaliser. II) Le décès de Mr Gérard Z : influence non négligeable sur la répression de l'infraction Le commencement d'exécution d'une infraction est caractérisé lorsqu'aucun élément volontaire ne vient en altérer l'objectif Lorsque une circonstance imprévisible entre en jeu et rend l'infraction impossible à réaliser, les tribunaux doivent-ils la réprimer ? L'élément constitutif d'une circonstance indépendante de la volonté de Mr Félix L'auteur des violences les a commises dans le but de donner la mort à Mr Gérard Z. [...]

[...] Les actes qu'aurait commis Mr Félix soient des coups portés à la tête de la victime ainsi qu'une strangulation, sont indéniablement accomplis dans le but de tuer Mr Gérard Z. Les expressions utilisées par la Cour d'Appel ne laissent pas de place au doute : dans le but de donner la mort les violences ( ) constituent donc une tentative d'homicide volontaire et Félix Y ( ) aurait entrepris de l'achever La Chambre criminelle retient toujours cet état de causalité, puisque le 3 janvier 2003, elle décide que constitue un commencement d'exécution tout acte qui tend directement au délit, lorsqu'il a été accompli avec l'intention de le commettre L'une des caractéristiques d'un commencement d'exécution est donc présente. [...]