Commentaire d'arrêt Cour de Cassation Chambre Criminelle 12 Janvier 2010

Thèmes abordés

Droit pénal - responsabilité - faute non intentionnelle - lien de causalité - causalité directe - causalité indirecte - faute caractérisée - imprudence - négligence - loi Fauchon 10 Juillet 2000 - article 121-3 du Code Pénal

Résumé du document

L‘infraction pénale française est composée de trois éléments, l‘élément légal, l‘élément matériel, l‘élément moral. L‘élément moral peut résulter soit d‘une faute intentionnelle, soit d‘une faute non intentionnelle. L‘infraction non intentionnelle repose sur une faute. Selon l‘alinéa 3 de l‘article 121-3 du Code Pénal, la faute non intentionnelle est due soit à une maladresse ou imprudence, soit à une inattention ou négligence, soit à un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
Il y a atteinte involontaire à l‘intégrité de la personne quand la faute est accompagnée d‘un dommage, et d‘un lien de causalité entre la faute et le dommage. Le lien de causalité n‘est pas nécessairement direct. L‘alinéa 4 de l‘article 121-3 du Code pénal ajoute ainsi que ce lien de causalité existe lorsque l‘agent a « contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ». Dès lors, la faute doit être délibérée ou caractérisée.
La Cour de Cassation, formée en sa Chambre Criminelle, dans un arrêt du 12 Janvier 2010, admet que l‘accumulation de fautes simples est constitutive d‘une faute caractérisée.

Extraits

[...] L'article 121-3 du Code Pénal est il applicable au procès en cours, nonobstant l'absence de causalité apparente entre les actes positifs volontaires et les imprudences du prévenu, et le dommage réalisé sur la victime ? Quelles sont les conditions d'engagement de la responsabilité pénale en cas de causalité indirecte entre une faute non intentionnelle et le dommage survenu ? Dans l'arrêt du 12 Janvier 2010, la Cour de Cassation, formée en sa Chambre Criminelle, rejette le pourvoi au motif que l'article 121-3 du Code Pénal est parfaitement applicable en l'espèce. [...]

[...] La Cour de Cassation estime que la faute caractérisée est présente, due à une accumulation de fautes simples. Cette faute caractérisée suffit dès lors à reconnaître la culpabilité du prévenu, quand bien même le lien de causalité est indirect. Ainsi, la qualification de délit d'homicide involontaire peut être retenue à l'encontre du prévenu, l'infraction prévue à article 221-6 du Code Pénal est constituée. Pour admettre la constitution de l'infraction d'homicide involontaire prévue à l'article 221-6 du Code Pénal dans le cas d'une cause qui ne serait pas directe, l'article 121-3 requiert la nécessité d'une faute caractérisée et ainsi consacre le principe du lien de causalité indirect (II). [...]

[...] Commentaire d'arrêtCour de Cassation, Chambre Criminelle Janvier 2010 L'infraction pénale française est composée de trois éléments, l'élément légal, l'élément matériel, l'élément moral. L'élément moral peut résulter soit d'une faute intentionnelle, soit d'une faute non intentionnelle. L'infraction non intentionnelle repose sur une faute. Selon l'alinéa 3 de l'article 121-3 du Code Pénal, la faute non intentionnelle est due soit à une maladresse ou imprudence, soit à une inattention ou négligence, soit à un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. [...]

[...] Contrairement à l'ambition du législateur, en 1996 et 2000, de limiter les cas d'engagement de la responsabilité pénale en cas de causalité indirecte, l'appréciation prétorienne permet que les conditions de l'engagement de la responsabilité pénale au cas de causalité indirecte soient si larges qu'elles rappellent les conditions d'engagement de la responsabilité pénale en cas de causalité directe. Malgré tout, en l'espèce, il est compréhensible que la Cour de Cassation tienne un raisonnement, bien que juridiquement discutable, permettant la condamnation de ce prévenu. [...]

[...] La connaissance présumée du risque grave permet de sanctionner le manque de réaction de l'enseignant, et ainsi d'engager sa responsabilité. Cette appréciation in concreto par le juge à la fois des fautes, mais aussi de la connaissance du risque grave, permet d'élargir la conception de causalité indirecte. L'équivalence des conditions retenue par le juge L'élargissement de la conception de causalité indirecte se fait par l'appréciation in concreto du juge, mais encore, en l'espèce, par l'application de la théorie de l'équivalence des conditions. [...]