Commentaire arrêt Cour de Cassation, 25 octobre 1962: arrêt Lacour, tentative d'assassinat non constituée

Thèmes abordés

Arrêt Lacour, tentative d'assassinat non constituée, homme de main, désistement volontaire, complicité de tentative d'assassinat, principe de légalité des délits

Résumé du document

La stricte application du principe de légalité des délits et des peines s'accorde parfois mal avec la morale. En témoigne la relaxe du commanditaire d'une tentative d'assassinat, qui a échoué en raison du renoncement de l'homme de main. Cette affaire n'est pas banale puisque la Chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme,par un arrêt du 25 octobre 1962, la décision d'une chambre d'accusation qui avait fait l'objet d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi par le procureur général de la Cour de Cassation. Le Docteur Lacour, familier d'une dame Walter, projette de supprimer le fils de celle-ci, Guillaume, libéré de ses obligations militaires en Algérie. Il contacte un hôtelier, M. Rayon, pour devenir son homme de main. Celui-ci feint d'accepter le contrat. Il a plusieurs entretiens au cours desquels Lacour lui précise les lieux de vie de Guillaume et reçoit une avance de 3 millions de francs sur 13 millions pour l'assassinat. Rayon informe alors Guillaume des desseins funestes de Lacour et ensemble simule un enlèvement permettant à Rayon de toucher les sommes restantes. La justice est saisie de l'affaire. Il est reproché au Docteur Lacour d'être complice d'une tentative d'assassinat. Cette affaire reste sans suite en raison du renoncement de M. Rayon. En effet, faute de tentative d'assassinat, il n'y a pas de complicité punissable malgré une volonté résolue de M. Lacour de faire tuer Guillaume.

Extraits

[...] Le désistement volontaire de l'homme de main La tentative criminelle n'est punissable que si son auteur a été interrompu par des circonstances indépendantes de sa volonté. En d'autres termes, elle est non punissable si son auteur renonce à consommer l'infraction de sa propre volonté et sans aucune influence extérieure. Cette question a donc suscité moins de problèmes que le commencement d'exécution. Dans le cas présent, M. Rayon a parfaitement renoncé de sa propre volonté à assassiner M. Guillaume. Certes, il a accepté un acompte de 3 millions de francs. [...]

[...] La Chambre criminelle de la Cour de Cassation note incidemment que M. Lacour n'est pas davantage punissable pour avoir incité à l'assassinat. En effet, cet agissement n'est pas érigé en infraction autonome à l'instar de la provocation au suicide. Si elle n'est pas suivie d'effet, elle reste sans objet. Il sera alors impossible ici d'y voir une application du principe de légalité des délits et des peines. L'inutilité de la réunion des autres éléments de la complicité Le complice est défini à l'article 121-7 du nouveau code pénal comme « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation de l'infraction » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». [...]

[...] Ces apports doctrinaux étaient nécessaires pour que la chambre criminelle de la Cour de cassation précise le contenu du commencement d'exécution. Par cet arrêt du 25 octobre 1962, elle considère que « le commencement d'exécution est caractérisé par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci étant entré dans le période d'exécution ». En d'autres termes, elle exige deux éléments ; Un élément objectif soulignant la proximité de l'acte d'exécution avec la consommation de l'infraction. [...]

[...] Lacour ne fait aucun doute, mais elle ne peut être punie faute d'infraction préalable. Cette forme de complicité permet normalement de réprimer le commanditaire d'un crime. Une dernière condition ici présente, concerne l'intention résolue du complice. La volonté de M. Lacour d'assassiner M. Guillaume est parfaitement caractérisée par le remise de fonds à l'homme de main. Quand bien même la volonté criminelle du commanditaire est parfaitement assurée, il ne peut être poursuivi comme complice si l'auteur du fait principal a renoncé à accomplir l'assassinat. [...]

[...] Il a plusieurs entretiens au cours desquels Lacour lui précise les lieux de vie de Guillaume et reçoit une avance de 3 millions de francs sur 13 millions pour l'assassinat. Rayon informe alors Guillaume des desseins funestes de Lacour et ensemble simule un enlèvement permettant à Rayon de toucher les sommes restantes. La justice est saisie de l'affaire. Il est reproché au Docteur Lacour d'être complice d'une tentative d'assassinat. Cette affaire reste sans suite en raison du renoncement de M. [...]