Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 13 novembre 2007: la mise en danger d'autrui

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 13 novembre 2007, mise en danger d'autrui, abandon, victime, personne vulnérable

Résumé du document

« Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000e d'amende » : article 223-3 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de « délaissement d'une personne hors d'état de se protéger » pose de nombreux problèmes quand à la détermination de ses éléments constitutifs, du fait de l'extrême largesse de sa définition, notamment quand à l'élément intentionnel ; ce qu'essaye d'éclaircir une fois de plus la Cour de cassation dans cet arrêt du 13 novembre 2007.
En l'espèce, une personne s'oppose à l'intervention d'une aide ménagère au domicile de sa mère, âgée de 84 ans et venant d'être hospitalisée.
Elle est alors poursuivie devant un tribunal correctionnel pour délaissement d'une personne hors d'état de se protéger, délit qui est donc réprimé par l'article 223-3 du Code pénal.
Le tribunal correctionnel relaxe pourtant celle-ci au motif que le comportement de la prévenue ne démontrait pas une « volonté d'abandon définitif ». Un appel est interjeté.
La cour d'appel saisie infirme la décision de première instance et condamne la prévenue, estimant que son opposition à l'intervention de l'aide ménagère caractérisait un « comportement délibéré » exprimant sa volonté d'abandonner la victime. Un pourvoi est formé.

Extraits

[...] On est bien loin de la lettre de la loi mais cela mérite d'être clair. Tout le problème réside alors dans chaque arrêt et même dans celui-ci dans la caractérisation de ces éléments, le délaissement et la volonté de le faire étant très proches de comportements non blâmables et simplement maladroit. Mais, on peut penser que c'est surtout au vu de la peine encourue que la cour de cassation s'est décidée de limiter le champs d'application de ce texte puisque ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende dans sa forme simple, soit plus qu'un simple homicide involontaire. [...]

[...] On parle simplement du fait de délaisser la personne. Alors, ne distinguant pas la où la loi ne distingue pas et de par le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale (article 111-4), la cour de cassation a considéré qu'il fallait que soit prouvé une intention de délaisser la personne. Elle a même ajouté au surplus qu'il devait s'agir d'une volonté de délaisser « définitivement » la victime : Crim février 2000. L'on constate alors que la cour de cassation ajoute au texte une précision qu'il ne comporte pas, ne se satisfaisant pas d'un simple dol général mais exigeant un réel dol spécial, volonté tournée vers un résultat précis, abandonner définitivement la personne vulnérable. [...]

[...] Quoiqu'il en soit, c'est surtout l'abandon d'une telle personne qui est de nature à la mettre en danger et qui n'est pas toujours facilement caractérisable. La difficile caractérisation d'un acte positif de délaissement Le délit de délaissement d'une personne hors d'état de se protéger fait partie des infractions de mise en danger de la personne. Il faut donc une mise en danger, qui peut être caractérisée soit par une omission (omission de porter secours par exemple : article 223-6a2), soit par un acte positif (entrave aux mesures d'assistance par exemple : article 223-5). [...]

[...] Cette infraction, qualifiée de « délaissement d'une personne hors d'état de se protéger » pose de nombreux problèmes quand à la détermination de ses éléments constitutifs, du fait de l'extrême largesse de sa définition, notamment quand à l'élément intentionnel ; ce qu'essaye d'éclaircir une fois de plus la Cour de cassation dans cet arrêt du 13 novembre 2007. En l'espèce, une personne s'oppose à l'intervention d'une aide ménagère au domicile de sa mère, âgée de 84 ans et venant d'être hospitalisée. Elle est alors poursuivie devant un tribunal correctionnel pour délaissement d'une personne hors d'état de se protéger, délit qui est donc réprimé par l'article 223-3 du Code pénal. Le tribunal correctionnel relaxe pourtant celle-ci au motif que le comportement de la prévenue ne démontrait pas une « volonté d'abandon définitif ». Un appel est interjeté. [...]

[...] Il faut alors expliquer en quoi cette solution était tout de même explicable, nécessaire et pérenne. Une interprétation nécessaire et pérenne de la loi Il existe une tendance législative curieuse dans notre pays, celle de rédiger des textes de loi vagues et imprécis et qui complique la vie juridique quotidienne. Les magistrats sont alors contraints d'interpréter, de prendre partie, et l'on assiste à un réel dévoiement du principe de la séparation des pouvoirs, du principe de légalité et d'interprétation stricte de la loi pénale. [...]