Commentaire d’arrêt de la cour de cassation du 11 octobre 2011: la responsabilité pénale des personnes morales

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 11 octobre 2011, responsabilité pénale des personnes morales, présomption d'imputation non intentionnelle

Résumé du document

La responsabilité pénale des personnes morales est une innovation assez récente dans le droit français. En effet elle a été instaurée en 1994, mais le débat doctrinal lui demeure plus ancien.
L'arrêt du 11 octobre 2011 est un arrêt de cassation de la chambre criminelle.
En l'espèce, la Société Electricité de France avait appel pour procéder à un remplacement technique à un employé temporaire d'une société de travaux martiniquais. Lors de l'ascension d'un poteau électrique, suite à une électrocution, l'employé chuta mortellement.
Un jugement en 1ière instance à eu lieu en date du 29 avril 2004, il y a eu appel, et dans son arrêt du 16 septembre 2010, elle condamne deux agents de la société EDF chargés d'opérations préalables aux travaux effectués par le défunt employé pour homicide involontaire ainsi que la société EDF pour le même chef d'accusation. Un pourvoi en cassation est effectué.
Quelles sont les conséquences de la distinction opérée entre l'employé qualifié de représentant en vertu de l'article 121-2 du CP et celui bénéficiant d'une délégation dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité pénal de la personne morale ?

Extraits

[...] Volonté de la cour de cassation de ne pas sanctionner pénalement directement la personne morale. Nous avons donc vu que pour engager pénalement la responsabilité d'EDF, il faut donc que l'infraction soit commise pour le compte d'EDF par un organe ou un représentant, en l'espèce dans notre arrêt, la cour d'appel n'a pas apporté de preuves qui permettaient de définir les deux employés comme représentants. Malgré ce manque de preuve, elle condamne quand même les deux employés pour homicide involontaire invoquant un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, en l'espèce le faite de s'être assuré de la mise hors tension du poteau électrique sur lequel le défunt est intervenu. [...]

[...] Une infraction étant commise dans le cadre d'une activité qui est accomplit pour le compte de la personne morale est une des conditions d'application de la responsabilité pénale de la personne morale. On va donc par cet arrêt, avoir une volonté d'interprétation plus stricte de l'article 121-2 du CP. b. La volonté jurisprudentielle réaffirmé par un arrêt postérieur L'arrêt du 11 avril 2012 va réaffirmer le principe posé par cet arrêt. En effet, la cour de cassation refuse une imputation directe de la personne morale en l'espèce une entreprise de travaux publics pour manque de base légale au regard de l'article 121-2 du CP qui dispose que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établit qu'une infraction a été commise pour leur compte par un organe ou représentant. [...]

[...] Quelles sont les conséquences de la distinction opérée entre l'employé qualifié de représentant en vertu de l'article 121-2 du CP et celui bénéficiant d'une délégation dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité pénal de la personne morale ? La cour de cassation va casser l'arrêt de la cour d'appel pour manque de base légale, elle ne va donc pas statuer sur la responsabilité des deux employés d'EDF et la société elle même mais elle va émettre une présomption d'imputabilité de l'infraction sur la société. [...]

[...] Dans notre arrêt, la cour de cassation s'y refuse, la jurisprudence est remise en cause, elle reproche aux juges du fond de ne pas s'être expliqués sur la qualité des personnes physiques ayant commis les infractions susceptibles d'être imputées directement à la personne morale. Il faut vérifier en effet si les manquements aux règles de santé et de sécurité d'EDF sont imputables à la société ou aux employés s'ils bénéficiaient d'une délégation. En effet, si les employés bénéficiaient d'une délégation de pouvoir sur ce domaine, le chef de d'EDF sera lui exonéré de toute responsabilité pénale. [...]

[...] Définition et conditions d'application de la responsabilité pénale de la personne morale. La personne morale d'une manière générale est définie comme un groupement de personnes physiques ou de biens, auquel le droit accorde la personnalité juridique. La personnalité juridique va donc créer des droits mais également des devoirs pour la personne moral comme réparer les dommages causés, en l'espèce il s'agit d'EDF. En droit privé, le domaine d'application de la responsabilité pénale s'applique à toutes les personnes morales, a priori n'importe quelle infraction pénale peut être reprochée. [...]