Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 12 octobre 1999 : la légitime défense

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour d'appel de Paris, 12 octobre 1999, légitime défense, irresponsabilité pénale, partage des responsabilités

Résumé du document

Dans la nuit du 25 octobre 2012, un individu qui venait de pénétrer dans le Magik Park Land à Ensuès, dans les Bouches du Rhône pour voler une voiture, a reçu plusieurs balles provenant du gérant du parc de loisirs qui s'est positionné dans un cas de légitime défense. Le gérant a été placé en garde à vue, et le procureur de la République d'Aix en Provence a qualifié son acte de « totalement disproportionné » vis-à-vis du vol qu'il venait de subir.
La légitime défense n'est donc pas systématique et des conditions strictes l'encadre, dans l'arrêt de la Cour d'appel de paris du 12 octobre 1999, la Cour d'appel a rejeté la demande de qualification de l'effraction en légitime défense sur le motif que les coups étaient disproportionnés vis-à-vis de l'agression dont l'appelant se déclarait victime. La Cour a également reconnu la responsabilité partagée vis-à-vis des victimes des coups de l'appelant à l'origine de l'altercation.
En effet, une altercation a eu lieu le 27 avril 1996 entre Monsieur Mohamed Haji, exploitant d'un bar à Paris et un couple voisin, Monsieur Boumodienne Ouchent et Madame Latifa Kerroumi. Le couple est venu dans le bar agresser verbalement Monsieur Mohamed Haji et Madame Latifa Kerroumi a fait usage d'une bombe lacrymogène à son encontre. M.Mohamed Haji à l'aide d'un pied de table cassé a violemment frappé le couple.

Extraits

[...] La cour d'appel, elle, a justifié le refus de lui accorder la légitime défense sur l'aspect mesuré de la riposte. En effet, elle a jugé que M.Haji avait riposté de manière disproportionnée contre le couple en leur causant pour M.Ouchent un ITT de 45 jours et 20 jours pour Madame Kerroumi alors que lui n'en a eu aucun dû à l'agression initiale. Sa riposte a donc été rythmée par la colère et non l'idée de se défendre. Dans cet arrêt, la Cour d'appel a donc déterminé que la légitime défense ne pouvait être appliquée à la riposte de M.Haji dû au faite de sa violence disproportionnée, mais nous allons voir que la cour va également prendre position en affirmant que le couple a aussi clairement une responsabilité. [...]

[...] Une application stricte de ses conditions par les juges. Nous avons donc vu que le législateur a posé des conditions assez strictes laissant dans notre arrêt peu de place à une large interprétation de la part de la cour d'appel et de ses faits également. L'acte justifiant la légitime défense est bien présent à travers la blessure que lui a causée Mme Kerroumi avec l'utilisation de la bombe lacrymogène, mais cet acte ne justifie pas à lui seul la légitime défense. [...]

[...] Nous avons donc ici un acte pouvant justifier une légitime défense. L'article 122-5 du Code pénal définit les conditions d'application de la légitime défense en nous stipulant que l'acte de légitime défense doit être actuelle, en effet l'agression et la riposte doivent avoir lieu dans le même temps. Si le danger est passé, l'acte de défense n'est plus justifié, il s'agit alors d'un acte de vengeance privé, sauf quand l'agressé a toutes les raisons de croire que l'agression pourrait se répéter. [...]

[...] La légitime défense n'est donc pas systématique et des conditions strictes l'encadre, dans l'arrêt de la Cour d'appel de paris du 12 octobre 1999, la Cour d'appel a rejeté la demande de qualification de l'effraction en légitime défense sur le motif que les coups étaient disproportionnés vis- à-vis de l'agression dont l'appelant se déclarait victime. La cour a également reconnu la responsabilité partagée vis-à-vis des victimes des coups de l'appelant à l'origine de l'altercation. En effet, une altercation a eu lieu le 27 avril 1996 entre Monsieur Mohamed Haji, exploitant d'un bar à Paris et un couple voisin, Monsieur Boumodienne Ouchent et Madame Latifa Kerroumi. [...]

[...] Monsieur Haji a certes écopé de sursis, mais la cour d'appel aurait pu également mettre du sursis au couple qui est la cause première de l'affaire. Les conséquences du refus la légitime défense et du partage de la responsabilité dans la jurisprudence. La justice se veut être la plus équitable possible, ainsi dans notre arrêt on comprend bien que la cour punit M.Haji, mais ne lui met pas toutes les fautes, en donnant le couple également responsable de cette affaire. [...]