Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 7 juin 2011: la garde à vue

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, Cour de cassation, 7 juin 2011, la garde à vue, droit à garder le silence, procès équitable, assistance, avocat

Résumé du document

Suite à l'adoption de la loi en date du 14 avril 2011 l'Ordre des avocats de Paris a souligné dans un communiqué que « l''application immédiate d'une garde à vue modernisée et plus respectueuse des libertés est à la fois un progrès, dont il faut se féliciter, et une difficulté technique que les barreaux doivent assumer dans l'urgence". L'arrêt de la Chambre criminelle en date du 7 juin 2011 est une illustration de cette application « sans délai », et permet ainsi de réaffirmer les droits du gardé à vue, droits trop longtemps ignorés.

Extraits

[...] Concernant l'assistance de l'avocat il faut ainsi s'intéresser aux arrêts Dayanan contre Turquie en date du 13 octobre 2009, Brusco contre France en date du 14 octobre en 2010 ou encore Saluz contre Turquie en date du 27 novembre 2008. La loi du 14 avril 2011 ajoute l'idée que la personne en garde à vue a le droit d'avoir la présence de cet avocat mais que de plus il peut bénéficier de cet avocat dès le début de la garde à vue. Cette disposition est réalisable si la personne ne manifeste pas une renonciation équivoque. L'avocat pourra de plus consulter les procès verbaux et assister aux confrontations et auditions. [...]

[...] La Chambre criminelle Cour de cassation a rendu sa décision dans un arrêt en date du 7 juin 2011. Les juges relèvent le fait que les droits de l'intéressé non pas été respectés, comme le droit d'être informé sur son droit au silence ou encore le droit de bénéficier d'un avocat. Les juges reprochent aussi l'impartialité du juge. C'est pour cette raison qu'ils désignent les auditions recueillies pendant la garde à vue comme irrégulières et par conséquent concluent sur le fait que la chambre de l'instruction d'appel aurait du annuler la garde à vue dans son ensemble. [...]

[...] Tel est le cas du droit de garder le silence. L'affirmation indiscutable du droit à garder le silence Dans cet arrêt la Cour de cassation décide d'annuler la décision de la Chambre d'accusation car les droits de la personne en garde à vue n'ont pas été respecté et notamment son droit de garder le silence et ne pas s'auto-incriminer. Ce droit n'a pas toujours été accordé et son affirmation aujourd'hui est à l'image de l'évolution de la garde à vue ces dernières années. [...]

[...] L'utilisation de cette expression permet de mettre en exergue l'importance de l'influence communautaire dans cette solution Ainsi selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme le droit à un procès équitable s'entend dans les droits de la défense accordés à la personne en garde à vue et notamment dans son droit de garder le silence réaffirmé clairement dans cet arrêt. Le ralliement de la chambre criminelle à l'application immédiate du droit conventionnel L'arrêt sanctionne la décision de la Cour d'appel, et ainsi sanctionne le fait que cette dernière n'ait pas annulé la garde à vue. Pour autant il est notable de préciser que la Cour de cassation sanctionne la décision qu'à demi mesure puisqu'elle ne la casse pas mais l'annule seulement. [...]

[...] Mais aux vues du temps que la réforme a mis pour se mettre en place il est notable de supposer qu'une nouvelle réforme ne sera pour tout de suite. [...]