Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de cassation, 7 décembre 2005: qualification d’agression sexuelle ayant eu lieu sur des mineurs de 15 ans

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de cassation, 7 décembre 2005, agression sexuelle, mineurs de 15 ans, contrainte, innocence des enfants

Résumé du document

En l'espèce, un père de famille est poursuivi pour agression sexuelle sur ses trois enfants âgés d'un an et demi à cinq ans au moment des faits.
En première instance, le prévenu est reconnu coupable d'agression sexuelle. Ce que confirme la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt en date du 19 janvier 2005. La cour le condamne à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour agression sexuelle au motif que l'état de contrainte ou surprise nécessaire à la qualification d'agression sexuelle résulte du seul âge particulièrement jeune des victimes. Le prévenu forme alors un pourvoi en cassation.
Le demandeur au pourvoi considère que les juges, pour retenir la qualification d'une infraction, doivent constater l'existence de tous les éléments constitutifs de celle-ci. Le délit d'agression sexuelle supposant l'usage de violence, contrainte, menace ou surprise, le juge pénal doit constater l'existence d'un des éléments précités. Ainsi, il ne peut déduire du seul âge des victimes, qui n'est qu'une circonstance aggravante, l'état de contrainte ou de surprise.

Extraits

[...] Par conséquent, il est possible de se demander si l'arrêt de la Cour de cassation est encore de droit positif. En effet, le juge pénal peut retenir la contrainte morale en ne retenant que cette différence d'âge et l'autorité qui liait la victime à son agresseur. Il n'est alors plus nécessaire de dire que la contrainte résulte de l'âge de la victime mais de la différence d'âge et de l'autorité, le texte étant suffisamment vague pour que le juge puisse interpréter le texte dans le même objectif que celui de l'arrêt du 7 décembre 2005. [...]

[...] Par conséquent, la cour de cassation crée un principe totalement jurisprudentiel en faveur des victimes fondé sur la logique mais la logique pour l'un peut varier pour l'autre. Des spécialistes peuvent considérer que les mineurs de 15 ans ont la capacité de savoir ce qu'est la sexualité à un âge peu élevé et peuvent consentir à des relations sexuelles à un âge qui peut être moins élevé que certains autres experts pourraient penser. Ces questions d'ordre politique et moral devraient être réglées par le législateur car c'est sa mission et non par le juge pénal qui ne doit qu'appliquer la loi. [...]

[...] Selon ce raisonnement adopté par la Cour de Cassation, il apparait qu'il existe une présomption d'absence de consentement lorsque la victime est d'un jeune âge. En effet, si la contrainte ou la surprise résulte du jeune âge de la victime, le jeune âge de la victime fait présumer l'absence de consentement au rapport sexuel en cause. La question qui se pose alors est de connaitre la nature de cette présomption : est-elle une présomption simple ou irréfragable ? L'auteur des faits peut-il démontrer que, malgré son jeune âge, la victime a consenti à l'acte en question ? [...]

[...] Il est ainsi possible de citer la loi du 8 février 2010 qui introduit la qualification d'inceste lorsque les agressions sexuelles, dans certains cas, sont commises au sein de la famille. Mais, ce texte n'a aucune conséquence pratique en droit pénal. Elle permet juste à la victime de se voir reconnaitre le fait qu'elle a été victime d'un inceste. L'absence de mention d'inceste dans l'arrêt du 7 décembre 2005 peut de cette manière être relevée car la cour de cassation ne semble pas se concentrer sur la qualification d'inceste qui n'a aucune conséquence et qui peut être éminemment contestable. [...]

[...] La chambre criminelle a alors semblé moins ferme dans sa position en acceptant des arrêts de cour d'appel qui justifiaient l'absence de consentement par le simple âge de la victime. Puis, la Cour de Cassation, dans son arrêt du 7 décembre 2005 affirme clairement sa position de principe en énonçant que la surprise ou contrainte résulte du très jeune âge des enfants Un aboutissement jurisprudentiel aux contours incertains Dans son arrêt du 7 décembre 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation explique que l'état de contrainte ou de surprise résulte du seul âge des victimes. [...]