Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2011 : la notion de flagrance

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, Cour de cassation, 5 octobre 2011, notion de flagrance

Résumé du document

Au contraire de l'enquête préliminaire, l'enquête de flagrance présente un caractère coercitif. La détermination de la nature de l'enquête est donc primordiale en cas de saisies et perquisitions. En effet, la légalité de ces actes réalisés sans assentiment ni mandat dépendra de la nature de l'enquête.
C'est sur ces notions que porte l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 octobre 2011.
En l'espèce, les officiers de police judiciaire avaient été renseignés anonymement sur la présence d'un trafic de stupéfiants provenant de la République Dominicaine. C'est suite à ces informations qu'ils décident de surveiller M.X revenant de République dominicaine par avion avec un surplus de bagages 50 kg. Les policiers mettent en place une surveillance puis soumettent le suspect et son épouse à un contrôle d'identité sur le parking de l'aéroport. Ils demandent ensuite aux intéressés d'ouvrir une des valises, ce qu'ils refusent. Les policiers forcent cette serrure et découvrent à l'intérieur des pains de cocaïne. Mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants, le suspect et son épouse demandent l'annulation du procès-verbal d'ouverture de la valise et des actes subséquents. Pour eux, les officiers de police judiciaire ont forcé la serrure sans recueillir leur consentement alors qu'ils agissaient selon la procédure d'enquête préliminaire, ce qu'il corrobore par la présence du procès-verbal rédigé par les policiers faisant mention de la flagrance postérieurement à la découverte des stupéfiants.

Extraits

[...] - Si le juge doit constater la réalité de la présence d'indices caractérisant une infraction, la difficulté est cependant de déterminer si les faits constatés font suffisamment apparaître l'infraction. Faut-il par exemple, en cas de vente de stupéfiants, voir la drogue. - La théorie de mutation amène cependant quelques interrogations : quels sont les indices si nécessaires à la qualification de la flagrance ? est-il juste que le juge sauve des actes pourtant réalisés avec carence intellectuels des policiers (cf arrêt de 96). [...]

[...] La question se posait alors de déterminer la nature de l'enquête au moment de la réalisation des actes par les policiers, afin de savoir si ces derniers, réalisés sans mandat ni assentiment, étaient recevables ou non. La chambre de l'instruction, le 15 Février 2011, rejette cette requête considérant qu'il existait avant la découverte de la cocaïne des indices objectifs apparents permettant de modifier le cadre juridique des investigations et de procéder à la perquisition de la valise sans l'assentiment exprès des intéressés. Le couple fait alors un pourvoi en cassation. C'est par un arrêt du 5 Octobre 2011 que la Chambre criminelle rejette le pourvoi des mis en examen. [...]

[...] Cette seconde partie aura pour objectifs de démontrer en quoi la pratique des policiers nécessitait que soit admise la théorie de mutation de l'enquête préliminaire en enquête de flagrance puis en quoi le juge suppléé aux policiers et parfois même à leurs négligences la réalisation des actes d'enquête policière : une pratique nécessitant la mutation de la nature de l'enquête. - Le principe voudrait que l'enquête soit menée selon le mode flagrant uniquement lorsque les enquêteurs ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction. A défaut de tels indices, les enquêteurs ne peuvent agir que préliminairement. Le principal intérêt de cette distinction concerne les perquisitions, qui ne peuvent être effectuées sans consentement qu'en cas de flagrance. [...]

[...] Une acceptation doctrinale et jurisprudentielle de la possible mutation de l'enquête préliminaire en enquête de flagrance. - La jurisprudence de la chambre criminelle admet le principe de mutation du mode préliminaire vers le mode flagrant dans les arrêts du 11 Mai mai 1993, du 17 mai 1993 ou encore du 9 janv (flagrant délit lors d'un contrôle routier). Il semble que l'arrêt du 5 Octobre 2011 ne soit donc qu'une simple application de la jurisprudence antérieure. - Doctrine : les auteurs C. Parra et J. [...]

[...] Cette enquête menée avant ouverture de toute information est diligentée par la police judiciaire. Les éléments recueillis au cours de cette enquête pourront être produis en tant que preuve devant le juge pénal. Les actes de l'enquête préliminaire consistent principalement en des auditions, perquisitions, visites domiciliaires, saisies, réquisitions. - Définition de l'enquête de flagrance (art 53 et suivants CPP) : l'enquête de flagrance concerne des infractions qui se voient, s'entendent, se perçoivent et visent essentiellement à empêcher les preuves de disparaître. [...]