Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2011 - les causes d’exonération de responsabilité pénale

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Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, Cour de cassation, 4 octobre 2011, causes d'exonération de responsabilité pénale

Résumé du document

Dans cet arrêt, la Cour de cassation s'est intéressée aux causes d'exonération de responsabilité pénale. Plus précisément, elle s'est penchée sur le cas de l'erreur de droit, en tant que cause d'irresponsabilité pénale des personnes morales.
La SARL Polytrans commercialise tout type d'accessoire dans le domaine canin. C'est à ce titre qu'elle opère la revente de trois produits définis communément comme des suppléments nutritionnels à objectif particulier, des suppléments nutritionnels ou encore des aliments complémentaires. Or, ces produits étaient en fait des médicaments qui ne pouvaient être revendus qu'en qualité de pharmacien.
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a porté plainte contre la société pour exercice illégal de la pharmacie. Une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d'instruction concernant la société Polytrans, en raison d'absence de charges suffisantes par rapport à l'infraction évoquée. Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens qui s'était constitué partie civile a vu ses demandes rejetées.

Extraits

[...] Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle octobre 2011, 10- Dans cet arrêt, la cour de cassation s'est intéressée aux causes d'exonération de responsabilité pénale. Plus précisément, elle s'est penchée sur le cas de l'erreur de droit, en tant que cause d'irresponsabilité pénale des personnes morales. La SARL Polytrans commercialise tout type d'accessoire dans le domaine canin. C'est à ce titre qu'elle opére la revente de trois produits définit communément comme des suppléments nutritionnels à objectif particulier, des suppléments nutritionnel ou encore des aliments complémentaires. [...]

[...] La Cour de cassation ne partage pas cette jurisprudence et se montre très sévère dans l'admission de cette cause d'irresponsabilité pénale en exigeant une erreur ayant un caractère invincible. Les cassations sont ainsi très nombreuses, et la cause d'irresponsabilité pénale n'a été admise que très rarement, notamment par la chambre criminelle le 11 mai 2006. A. Une décision qui semble cependant justifiée. La solution rendue parait juste. Pour tenter de s'exonérer, la société poursuivie s'était, en l'espèce, contentée de dire que son erreur résultait de la définition donnée par le dictionnaire des médicaments vétérinaires. [...]

[...] La personne morale s'était trompée en raison de la définition donnée par le dictionnaire des médicaments vétérinaires. Cependant, en tant que professionnel, la société aurait dû se renseigner plus sérieusement sur le caractère des produits commercialisés. On peut penser que les démarches ainsi effectuées n'étaient pas suffisantes, c'est-à-dire la seule consultation d'un dictionnaire, qui n'a d'ailleurs aucune valeur juridique. A. Une erreur de droit ; des caractéristiques très restrictives. Les conditions de cette cause d'irresponsabilité sont restrictives puisqu'on les qualifie d'erreur inévitable ou d'erreur invincible. [...]

[...] Avant le nouveau code pénal, la jurisprudence semblait adopter une interprétation in abstracto, c'est-à-dire que les juges regardaient si l'erreur en l'espèce aurait pu être commise par tout homme raisonnable (le bon père de famille Depuis 1994, l'appréciation semble plutôt être in concreto, c'est-à-dire qu'on juge l'attitude de l'auteur par rapport à lui-même, à ses propres capacités et à ses propres diligences. Cependant, la cour de cassation juge en droit, c'est pourquoi elle ne dit pas explicitement qu'elle se base sur les qualités professionnelles du prévenu pour prendre sa décision. Néanmoins, on se rend compte qu'une appréciation in concreto peut poser problème car cela va signifier que la loi n'aurais pas la même portée pour tous. De plus, si on prend en compte les particularités des individus pour toutes les infractions cela serai dangereux. [...]

[...] Une telle erreur de droit n'est que rarement retenue en jurisprudence, ce que confirme l'arrêt de la chambre criminelle du 4 octobre 2011. I. II- UNE APPLICATION TRES STRICTE DE L'ERREUR DE DROIT DANS LA JURISPRUDENCE. A. Une Jurisprudence sévère dans l'application de l'article 122- 3 du code pénal. La jurisprudence décide traditionnellement que l'erreur de droit doit avoir un caractère inévitable ou insurmontable. L'erreur invincible, cause de justification, n'est admise que lorsque la personne a commis une erreur qu'elle n'était pas en mesure d'éviter. [...]