Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2010 : la faute caractérisée

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Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, Cour de cassation, 29 juin 2010, faute caractérisée

Résumé du document

Un enfant âgé de quatre ans et demi a été retrouvé mort au domicile de ses parents, la tête coincée sous le volet roulant de la porte du garage. Le volet automatique avait été vendu au propriétaire de la maison par la SARL AB fenêtres, qui revendait les produits achetés à la société fabricante « La Vendemoise de fermeture. »
Devant le tribunal correctionnel, le gérant et l'artisan de la Vendemoise de fermetures ont été condamnés. Également, Mr X le gérant de la société AB a été déclaré coupable d'homicide involontaire pour avoir commis une faute ayant causé directement l'accident en question.

Extraits

[...] Or, cela fait plusieurs arrêts que les juges ne sont guère regardants pour apprécier cet élément de la faute caractérisée. Souvent, ils se réfèrent à une présomption de connaissance : l'auteur indirect ne pouvait pas ne pas savoir que son action ou omission créait à l'encontre des tiers un danger d'une particulière importance (Crim janv. 2010). Nous pouvons dès lors nous demander si les magistrats ne souhaitent pas aller encore plus loin et rendre inutile désormais la démonstration de la connaissance d'un risque par l'auteur d'une faute caractérisée (en ce sens déjà, Crim févr. [...]

[...] Également, Mr X le gérant de la société AB a été déclaré coupable d'homicide involontaire pour avoir commis une faute ayant causé directement l'accident en question. Seul Mr X décide de faire appel. La Cour d'appel de Rennes dans un arrêt confirmatif du 23 avril 2009, a déclaré que, s'il n'avait pas directement causé l'accident, Mr X en exerçant son activité commerciale sans s'informer des règles élémentaires de sécurité et des normes applicables aux produits qu'il vendait, avait commis une faute caractérisée ayant indirectement permis la réalisation du dommage. [...]

[...] 2003). Cette dernière solution n'a guère nos faveurs, les termes légaux ne pouvaient ignorer figurant à l'article 121-3, alinéa du code pénal, démontrant que le législateur est attaché à cette exigence. Il est probable, néanmoins, que la gravité du dommage produit en l'espèce, c'est-à-dire la mort d'un très jeune enfant, était directement à l'origine de cette solution paraissant prendre ses distances avec le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. [...]

[...] Une élaboration claire et précise de la faute caractérisée. La faute caractérise est retenue dans deux hypothèses dans la jurisprudence. D'une part si l'agent a commis une seule faute non- intentionnelle mais qui est jugée suffisamment grave pour être jugé de faute caractérisé, et d'autre part, lorsque l'agent a commis plusieurs fautes simples, mais l'accumulation de celle-ci permet de dire que le comportement de l'agent est suffisamment grave pour qu'on retienne une faute caractérisé contre lui. Ces deux hypothèses sont présentes l'affaire du 18 novembre 2008 ; en l'espèce une explosion de gaz dans un immeuble avait causé un certain nombre de dommages. [...]

[...] La Cour de cassation par son arrêt du 29 juin 2010 rejette, le pourvoi. La C.cass retient que s'il n'a pas directement causé l'accident, il en exerçant son activité commerciale sans s'informer des règles élémentaires de sécurité et des normes applicables aux produits qu'il vendait, commis une faute caractérisée qui a indirectement permis la réalisation du dommage. Tout d'abord, la qualification a un rôle prépondérant puis on remarque l'appréciation critiquable des éléments de la faute caractérisée (II). LE ROLE PREPONDERANT DE LA QUALIFICATION. [...]