Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 juin 2006

Thèmes abordés

homicide involontaire, foetus, interruption volontaire médicale de grossesse, état civil, enfant mort-né

Résumé du document

En 2008, un décret a reconnu le statut juridique du fœtus de moins de 22 semaines. Il permet aujourd'hui aux fœtus morts in utero ou après une interruption volontaire médicale de grossesse d'être inscrits aux registres de l'État civil. Cette mesure a été prise afin d'aider les familles à faire le deuil. Et il est vrai que ces familles en ont besoin lorsque l'on voit la répression associée à la « mort » d'un fœtus causée par un tiers.
En effet, les enfants à naitre ne dispose pas d'une protection équivalente à celle d'un être humain né car les répercussions seraient dramatiques (cf infra). De ce fait, l'homicide involontaire sur leur personne est impossible : on peut seulement caractériser une infraction d'interruption involontaire de grossesse (article 223-10 du Code pénal). Ce décret renvoie aussi à un point obscur du droit. Certes, il permet d'édicter une mesure certainement favorable psychologiquement pour les parents victimes mais juridiquement ?

Extraits

[...] Il convient donc de saluer de leur absence de prise de position quant à la question de fonds et de s'être contentés de jouer leur rôle qui est de faire respecter les grands principes de droit. En même temps, il est facile de se décharger de toute responsabilité et de laisser la situation stagner. Les juges font preuve de mollesse dans leur prise de position ce qui est regrettable. - Certains projets de loi sont proposés mais tous avortés du fait du lobby des féministes. [...]

[...] Pour autant, cette décision est-elle justifiée juridiquement ? L'application stricte des principes juridiques pénaux - Respect du principe de légalité des délits et des peines associé au principe selon lequel la loi spéciale déroge toujours au général : dès lors qu'il existe des textes spécifiques pour l'homicide involontaire du fœtus (article 223-10 sur l'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée), il convient d'écarter l'homicide involontaire général prévu à l'article 221-6. - Respect du principe de proportionnalité des peines : Le fœtus/l'embryon n'étant pas encore viable ou du restant à naitre, il est normal que la sanction appliquée à l'interruption de la grossesse soit plus légère que celle de l'homicide involontaire. [...]

[...] Juridiquement, ce décret ne nous apporte rien. Il permet juste de nous interroger de nouveau sur le statut de l'embryon et du fœtus en France, tout comme notre décision du 27 juin 2006 car même si aujourd'hui on ne considère plus le fœtus comme un simple objet, un bien quelconque comme cela a pu être le cas antérieurement, ce n'est pas pour autant qu'il bénéficie du même statut qu'un être humain né. Il convient de signaler tout d'abord que nous écarterons la partie de l'arrêt concernant la condamnation de Martine celle-ci n'ayant que peu d'intérêt juridique en ce qui concerne l'orientation de notre commentaire. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 juin 2006 En 2008, un décret a reconnu le statut juridique du fœtus de moins de 22 semaines. Il permet aujourd'hui aux fœtus morts in utero ou après une interruption volontaire médicale de grossesse d'être inscrits aux registres de l'État civil. Cette mesure a été prise afin d'aider les familles à faire le deuil. Et il est vrai que ces familles en ont besoin lorsque l'on voit la répression associée à la mort d'un fœtus causée par un tiers. [...]

[...] La Cour précise également qu'il convient de renvoyer la question du statut de la personne humaine à naitre au législateur, cette dernière ne relevant pas de l'interprétation de la loi mais d'une question de législation pure. C'est pourquoi la Cour de cassation rejette le pourvoi des parties. En l'espèce, la Cour de cassation devait se demander si l'enfant à naitre pouvait être considéré comme autrui en ce qui concerne la notion d'homicide involontaire. Autrement dit, cela revient à se demander si l'homicide involontaire est possible sur un enfant à naitre. [...]