Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2013 : la délégation de la responsabilité pénale du maire

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, Cour de cassation, 18 juin 2013, délégation de la responsabilité pénale du maire

Résumé du document

Cet arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 18 juin 2013 aborde le sujet de la délégation de la responsabilité pénale du maire.
En l'espèce, lors d'une manifestation taurine traditionnelle organisée par la mairie de Grau du Roi qui avait confié la mission à 2 conseillers municipaux de gérer l'événement, un homme a été percuté par un taureau et est décédé des suites de ses blessures. Les conseillers municipaux sont assignés en justice.
Dans un premier jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Nîmes, les juges du fond ont déclaré les prévenus coupables du chef d'homicide involontaire. Les prévenus ont donc fait appel du jugement. La chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Nîmes dans un arrêt en date du 4 mai 2012 a confirmé le jugement rendu en première instance et retenu que la responsabilité des deux prévenus était engagée du fait de la délégation de la part de la mairie de Grau du Roi les concernant, puisque cette dernière avait prévu une assurance pour l'événement afin de couvrir les risques encourus lors du lâcher de taureaux ; la qualité en laquelle la mairie avait délégué ses pouvoirs de sécurité n'était pas signifiante.

Extraits

[...] Dans cet arrêt, c'est le maire qui a délégué ses pouvoirs à deux de ses conseillers municipaux dans le cadre d'une manifestation taurine qui supoose de ce fait des dangers pouvant entrainer l'engagement de la responsabilité pénale. C'est pour cette raison que la Cour de Cassation est venue ajouter des conditions de validité supplémentaires à ce système de délégation B-Nouvelle condition de validité. Les juges de la Cour de Cassation vont venir ajouter des conditions de validité de forme concernant la délégation de pouvoir notamment la responsabilité pénale des maires. [...]

[...] Cet arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 18 juin 2013 aborde le sujet de la délégation de la responsabilité pénale du maire. En l'espèce, lors d'une manifestation taurine traditionnelle organisée par la mairie de Grau du Roi qui avait confié la mission à 2 conseillers municipaux de gérer l'événement, un homme a été percuté par un taureau et est décédé des suites de ses blessures. Les conseillers municipaux sont assignés en justice. [...]

[...] Cet arrêt de principe vient limiter l'engagement de la responsabilité pénale du déléguant. A-Condition de forme Les juges de Cassation s'appuient sur l'article L-2122-8 du Code Général des collectivité Territoriales pour rendre leur solution. En effet, ce dernier dispose que toute décision du maire attrivuant une délégation doit prendre la forme d'un arreté municipal ».Dans les faits, le maire qui attrivue sa responsabilité pénale à ses conseillers municipaux ne le fait qu'oralement ce qui est une faute dans le cadre du système de délégation. [...]

[...] Une décision plus sécurisante pour le délégataire Dans l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Nîmes, les deux prévenus sont condamnés sur le chef d'accusation de l'homicide involontaire et sont de ce fait considérés comme les uniques acteurs responsables de l'accident ayant entrainé la mort d'un riverain. Après cette décision de la Cour de Cassation, les déléguataires,dans le cadre d'une délégation de responsabilité pénale au sein d'une mairie pourront revendiquer cette jurisprudence des lors que le maire n'a pas formaliser la délégation sous la forme d'un arreté municipal. Ce sera alors le maire qui verra sa responsabilité pénale engagée. [...]

[...] Le cumul étant de bature à restreindre l'autorité et entraver les initiatives de chacun des prétendus délégataires. La question ici posée aux juges était de déterminer s une délégation de pouvoir d'un maire qui n'est pas sous la forme d'un arreté municipal est de nature à exonerer la reponsabilité pénale du maire. A cette question, les juges de Cassation répondent négativement.Sur le fondement de l'articl e L-2122-8 du Code Géneral de Collectivités territoriales délégation de fonctions du maire à un élu opérant le transfert de responsabilité pénale , ne peut prendre que la forme d'un arreté municipal à ce motif, la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Nîmes. [...]