Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 juin 2008 : l'erreur de droit 

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, Cour de cassation, 17 juin 2008, erreur de droit 

Résumé du document

L'arrêt à commenter est un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 17 juin 2008 publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation.
Un couple embauche une fille au pair, celle-ci étant chargée de garder les enfants de la famille ainsi qu'effectuer des tâches ménagères. En échange de cela, la famille d'accueil lui fournit un logement meublé. Aucune rémunération supplémentaire n'est envisagée. Le couple hésite quant à ses obligations vis-à-vis des organismes sociaux (URSAFF). Il contacte alors par courrier les URSSAF afin de demander des précisions sur leur démarche à accomplir. Un mois plus tard, une réponse leur est envoyée qui leur donne des consignes. Le couple se conforme à ces consignes et régularise en conséquence le contrat de travail qui les relie à la jeune fille aux pairs. La jeune fille les assigne toutefois en justice au motif que ses employeurs ne lui ont pas délivré régulièrement des bulletins de paye. Elle soutient ainsi qu'il y a infraction pénale qui consiste en du travail dissimulé.
La Cour d'appel de Paris la déboute de sa demande dans un arrêt infirmatif du 7 octobre 2007. Elle juge en effet que la matérialité des faits est établie. Or « nul n'est censé ignorer la loi », mais l'échange de courrier entre le couple et les URSSAF permet de considérer qu'ils sont de bonne foi, car ils ignoraient qu'ils devaient délivrer des bulletins de paye. La jeune fille forme alors un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] TD Civil Commentaire d'arrêt : L'arrêt à commenter est un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 17 juin 2008 publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Un couple embauche une fille au pair, celle-ci étant chargée de garder les enfants de la famille ainsi qu'effectuer des tâches ménagères. En échange de cela, la famille d'accueil lui fournit un logement meublé. Aucune rémunération supplémentaire n'est envisagée. Le couple hésite quant à ses obligations vis-à-vis des organismes sociaux (URSAFF). [...]

[...] Or nul n'est censé ignorer la loi mais l'échange de courrier entre le couple et les URSSAF permet de considérer qu'ils sont de bonne foi, car ils ignoraient qu'ils devaient délivrer des bulletins de paye. La jeune fille forme alors un pourvoi en cassation. La question qui se pose en l'espèce à la Cour de cassation est la suivante : l'employeur d'un personnel au pair qui met à disposition de celui-ci un logement à titre de rémunération sans émettre de bulletin de paye commet-il une erreur de droit de nature à échapper à l'infraction pénale du travail dissimulé? La Cour de cassation semble répondre par la négative. [...]

[...] L'hypothèse de l'erreur de droit soutenue par la Cour d'Appel Dans le litige ci-dessus, la Cour d'appel avait retenu que les époux peuvent être considérés comme de bonne foi en ignorant qu'ils devaient rédiger des bulletins de salaires alors que la rémunération était pour eux la fourniture d'un logement Elle soutient donc le fait qu'ils avaient commis une erreur de droit. Qu'est ce qu'une erreur de droit ? C'est lorsque de bonne foi une personne ignore la loi ou en fait une mauvaise application. [...]

[...] L'instabilité de la jurisprudence sur l'erreur de droit En effet, la jurisprudence concernant l'erreur de droit semble vacillante et indécise. Dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 14 décembre 1971 Le juge n'accorde pas à un époux le bénéfice des règles du mariage putatif sans rechercher si celui ci avait connaissance de la situation matrimoniale de son conjoint et donc ne consacre pas l'erreur de droit Cependant, dans son arrêt rendu par la première chambre civile le 9 janvier 1996, elle approuvé l'erreur de droit car elle rejette le pourvoi au motif que le vendeur a commis de bonne foie une erreur de droit. [...]

[...] Cependant, la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu en Cour d'Appel. B. L'hypothèse de l'intention coupable retenue par la Cour de Cassation La Cour de Cassation retient que en l'espèce le défaut de remise de bulletin de paie, implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal Elle soutient en effet que l'absence des bulletins de paie suppose l'intention coupable de la part des époux. En effet, Selon elle le raisonnement de la Cour d'Appel est faux. [...]