Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2010 - la responsabilité pénale

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, Cour de cassation, 15 juin 2010, responsabilité pénale

Résumé du document

Dans son Traité de droit pénal, René Garraud définit l'élément moral du vol comme étant : « l'élément moral est le fait d'agir avec l'intention de déposséder le légitime détenteur ».
Étymologiquement l'intention vient du terme tendere c'est-à-dire tendre vers, l'intention est alors la volonté tendue vers la commission de l'infraction.
L'arrêt qu'il nous est chargé d'étudier est un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 juin 2010.
Cet arrêt est relatif à un jeune homme, Ludovic F, décédé à l'âge de 16 ans, des suites de ses blessures après avoir perdu le contrôle de la motocyclette acquise le même jour par son père.
La famille de Ludovic F a intenté une action en justice contre le vendeur Vincent F, pour avoir vendu une motocyclette non conforme à la réglementation en vigueur, ayant contribué au décès de Ludovic F.
Les juges de première instance ont débouté la famille de Ludovic F de sa demande et ont donc relaxé le vendeur de la motocyclette.

Extraits

[...] Cette loi de 2000 redéfini la faute pénale : elle exige une faute qualifiée, en cas de lien de causalité indirecte, pour que la responsabilité pénale d'une personne physique, puisse être retenue. Ainsi dans cet arrêt les juges ont engagé la responsabilité pénale du vendeur en retenant une faute caractérisée à son encontre et ce sur le fondement d'un lien de causalité indirect entre la faute et le dommage (II). I. Une faute caractérisée engageant la responsabilité pénale du vendeur Concernant la faute qualifiée, pour les infractions matérielles, en cas de causalité indirecte, la loi exige soit une faute délibérée soit une faute caractérisée. [...]

[...] La nature de la faute : qualifiée ou simple, est fonction du lien de causalité. Ainsi une faute simple sera retenue pour un lien de causalité direct, à l'inverse une faute qualifiée sera retenue pour un lien de causalité indirect. Dans notre cas d'espèce le lien de causalité est indirect ce qui explique que les juges aient retenu une faute qualifiée. II. Un lien de causalité direct Avant d'établir un lien de causalité indirect il faut établir un lien de causalité certain entre la faute du vendeur et la mort du jeune homme A. [...]

[...] L'arrêt qu'il nous est chargé d'étudier est un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 juin 2010. Cet arrêt est relatif à un jeune homme, Ludovic décédé à l'âge de 16 ans, des suites de ses blessures après avoir perdu le contrôle de la motocyclette acquise le même jour par son père. La famille de Ludovic F a intenté une action en justice contre le vendeur Vincent pour avoir vendu une motocyclette non conforme à la réglementation en vigueur, ayant contribué au décès de Ludovic F. [...]

[...] Dans notre cas d'espèce, le vendeur à manqué à une obligation de sécurité, en effet il n'a pas informé le père du jeune homme sur le fait que d'une part la motocyclette avait une puissance supérieur à celui du modèle homologué, d'autre part, il n'a pas informé le père sur les conséquences de cette puissances plus élevées et les risques de cette augmentation de puissance. Ce défaut d'information ne peut constituer une faute délibérée, car celle- ci correspond à un acte positif : à une faute de commission, alors que le vendeur en l'espèce a commis une faute d'omission : il n'a pas informé le père de la victime préalablement sur la puissance de la mobylette. À défaut de pouvoir établir une faute délibérée en cas de causalité indirecte, le juge pourra retenir une faute caractérisée. B. [...]

[...] Le rejet d'une faute délibérée L'article 121-3 alinéa 4 dispose : Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui Ainsi, la faute délibérée est définie comme la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. Cette faute délibérée a été consacrée pour la première fois lors de l'entrée en vigueur de l'actuel code pénal (1994). La loi du 10 juillet 2000, loi Dufaure a repris cette notion de faute délibérée, en retenant l'auteur indirect ne peut être pénalement condamné qu'en cas de “violation manifestement délibérée” ou de “faute caractérisée”. Le caractère délibéré renvoie à la notion d'imprudence consciente. En effet, la violation doit avoir été volontaire. [...]